Ces procédures sont de plus en plus courantes dans le secteur de l'armement, selon le motionnaire. La Suisse l'a appliquée pour l'achat des nouveaux avions de combat. Elle n'a pas conclu le contrat avec le constructeur Lockheed-Martin, mais avec le gouvernement américain, qui a lui-même signé un contrat avec le constructeur.
Les entreprises d’armement suisses se voient confrontées au fait que les Etats qui souhaitent leur acheter des biens veulent le faire dans le cadre d’une procédure de gouvernement à gouvernement (G2G). Mais la Confédération ne propose pas encore ce type de procédure.
Le Conseil fédéral soutient cette demande. "Il est impératif, dans la politique de sécurité, que la Suisse ait la possibilité d’effectuer des affaires G2G. Cette procédure ne devrait pas être retardée", a déclaré le ministre de la défense Martin Pfister.