L'initiative populaire "Pour l'égalité des personnes handicapées" (initiative pour l'inclusion) exige des mesures contraignantes pour garantir l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. Elle a été déposée par l'association Tatkraft, la Fondation pour la démocratie directe, Amnesty International Suisse et les associations Inclusion Handicap et Agile.ch.
Le Conseil fédéral est d'accord avec ces revendications. En Suisse, 20% des personnes vivent en situation de handicap, a rappelé la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. "L'inclusion nous concerne toutes et tous. [...] Le statu quo n'est pas une option."
Le gouvernement a toutefois préféré agir au niveau de la loi, via un contre-projet indirect, pour répondre plus rapidement et plus concrètement aux demandes. L'initiative va dans la bonne direction, mais "pour une véritable égalité", Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) a également privilégié les mesures "ciblées" du contre-projet.
Tous les partis sauf l'UDC ont souligné la nécessité d'agir. Alors que la Suisse a ratifié en 2014 la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, la mise en oeuvre reste lacunaire, selon Martine Docourt (PS/NE).
Travail et logement
La Chambre du peuple s'est montrée plus sensible que le gouvernement aux réalités des personnes concernées. Elle a élargi la définition de "personne handicapée" pour inclure l'incapacité sensorielle en plus de celles physique, mentale et psychique. Elle a aussi ajouté des dispositions afin de mieux lutter contre les inégalités, par exemple en revoyant les droits de recours.
Le National a également étendu la portée du projet dans les domaines du travail, de la formation, du logement, de l'assistance et des loisirs. Il est essentiel que les personnes concernées puissent vivre et travailler de la manière la plus autonome possible grâce aux mesures de soutien, a indiqué Estelle Revaz (PS/GE) pour la commission.
Dans le domaine de l'emploi, l'accès des personnes handicapées au marché du travail ordinaire doit être facilité. En matière de formation, il faut encourager de manière ciblée les possibilités pour les jeunes en situation de handicap et renforcer certains instruments tels que le "job coaching".
Ainsi, ces personnes verront leur indépendance économique renforcée. En matière de logement, le National a décidé de renforcer la liberté de choix et de favoriser l'accessibilité des immeubles collectifs.
Contributions d'assistance
Quant aux contributions d'assistance, les personnes en situation de handicap doivent disposer d'une certaine liberté de choix en ce qui concerne l'organisation de ces prestations. Ainsi, différents modèles doivent être proposés. Afin de mieux soutenir ces personnes sur le marché du travail, le nombre d'heures d'assistance possible doit être au moins de 90 par mois.
La Chambre du peuple a encore estimé qu'il fallait permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder plus facilement aux activités sportives et culturelles. Les prestations d'assistance doivent être renforcées afin d'améliorer la participation sociale de ces personnes.
Le débat, réparti sur deux jours, a été long et animé. Sur plusieurs points, la gauche a tenté d'aller plus loin dans les mesures. A l'inverse, l'UDC, parfois soutenue par le PLR, a souhaité réduire la portée du projet à plusieurs endroits. Aucun des deux camps n'a gagné.
Le National a encore introduit un délai de huit ans pour évaluer la mise en oeuvre de la loi. Il a également suivi le gouvernement en acceptant de traiter la reconnaissance de la langue des signes dans un volet séparé. L'UDC et le PLR ne trouvaient pas nécessaire de créer une loi spéciale pour cela.
Coûts "astronomiques"
Au début du débat, l'UDC ne voulait pas entrer en matière. Elle a également tenté de renvoyer le dossier au gouvernement, pour que l'impact soit moindre pour les employeurs.
Katja Stettler-Riem (UDC/BE) a craint que certains employeurs ne veuillent plus engager de personnes handicapées en raison d'une charge administrative trop lourde et de trop grands risques face au droit de recours des associations. Manfred Bühler (UDC/BE) a lui rejeté les coûts "astronomiques" découlant du projet.
Soutenir les personnes handicapées coûte oui, a rétorqué Philipp Kutter (Centre/ZH). Mais les coûts sont encore plus grands pour la collectivité si elles ne peuvent pas ou moins travailler, faute d'aide.
"On cherche à investir des milliards supplémentaires dans l'armée, mais on n'aurait pas assez d'argent pour les personnes en situation de handicap?", s'est insurgé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Au vote sur l'ensemble, le PLR s'est joint à l'UDC pour rejeter le contre-projet.
Initiative rejetée
Quant à l'initiative, le National l'a rejetée par 97 voix contre 78 et 21 abstentions venant surtout du PLR. La gauche et quelques élus du Centre et du PLR ont soutenu le texte.
Les droits des personnes en situation de handicap doivent figurer dans la Constitution, a lancé Islam Alijaj (PS/ZH). "L'initiative demande ce qui va de soi pour beaucoup de gens dans ce pays: où je vis, avec qui je vis, quelle formation je fais, comment je gagne ma vie."
Le dossier part au Conseil des Etats.