Le Conseil fédéral a élaboré le projet l'année dernière en réponse à la demande des familles écrasées par la charge administrative d'une curatelle. Des plaintes avaient pointé après l'introduction du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte en 2013.
Les proches se plaignaient également de ne pas être suffisamment impliqués dans le processus. Le gouvernement veut donc procéder à des modifications ponctuelles.
Conjoints sur un pied d'égalité
Les conjoints auront par exemple le droit de représenter la personne incapable de discernement, au même titre qu'un couple marié. L'autorité de protection devra aussi vérifier s'il existe des proches pouvant être nommés curateur avant de décider d'une curatelle publique.
Et les personnes mises sous curatelle doivent pouvoir choisir qui les représentera tant qu'elles disposent encore leur capacité de discernement. Il s'agit souvent de personnes âgées.
La charge administrative sera allégée pour les proches ayant décidé de devenir curateur. Ils seront par exemple dispensés d'inventaire ou de gestion de factures, en particulier dans les situations financières simples.
Curatelles en hausse
Près de 100'000 adultes sont sous curatelle, selon le dernier rapport de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes de 2023. Deux tiers sont à la charge des professionnels, et près d'un tiers à la charge de proches. Leur nombre devrait augmenter ces prochaines années au vu du vieillissement de la population, selon le Conseil fédéral.
Le projet est soutenu par tous. Mais la gauche a toutefois alerté sur de potentiels glissements. "Le rapport de confiance au sein d'une famille est propice à une curatelle, mais nous ne devons pas nous reposer dessus", a déclaré Christian Dandrès (PS/GE).
Les proches ont aussi leurs limites et leurs aspirations personnelles. "Lorsqu'un enfant nécessite des soins toute une vie par exemple, c'est l'épuisement physique et moral qui finit par atteindre les parents", a-t-il ajouté.
Le Genevois a demandé que les cantons mettent suffisamment de moyens à disposition pour assurer un suivi de qualité. Sa demande a été rejetée. Ce n'est pas au Conseil fédéral de s'ingérer dans les affaires des cantons, a souligné le ministre de justice et police Beat Jans.
L'udc voulait au contraire faire de la curatelle par un proche l'option par défaut. Des exceptions seraient accordées pour les personnes qui n'ont pas d'autres choix que de passer par la curatelle publique, a précisé Mauro Tuena (UDC/ZH). Sa demande, jugée trop rigide, n'a toutefois pas passé.
Débat séparé sur la curatelle générale
Le Parlement devra s'exprimer sur un autre point de la réforme: la curatelle de portée générale. Celle-ci a aujourd'hui des implications très lourdes.
Les personnes qui se trouvent sous ce type de curatelle n'ont par exemple plus le droit de vote. Le gouvernement veut la supprimer. Il doit élaborer un avant-projet d'ici la fin de l'année. Le dossier part au Conseil des Etats.