Peu après la création du Tribual pénal fédéral, une instance d'appel a été créée. A l'époque, on a estimé qu'elle ne serait amenée à traiter que peu de cas. On a aussi jugé qu'une instance séparée serait trop coûteuse. Or, cette instance d'appel est davantage sollicitée qu'initialement prévu, selon le texte.
Même s'il n'est pas inhabituel que la première et seconde instance se trouvent au même endroit, les sénateurs ont toutefois estimé qu'il faut prendre des mesures. Les commissions de gestion du Parlement et le TPF lui-même sont d'accord.
Le National accepte aussi de créer un tribunal indépendant chargé des appels, ou à la fois des appels et de recours en tant que juridiction de deuxième instance. Il n'y a jamais eu d'affaire précise où l'indépendance a été menacée, a indiqué Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Mais il s'agit de donner une apparence d'indépendance.
Le co-rapporteur Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a plaidé pour une séparation institutionnelle claire entre les instances juridiques. C'est une condition sine qua non pour assurer des procédures équitables.
Séparation géographique
Le Conseil fédéral était seul dans son opposition. La structure de la Cour d'appel actuelle est conforme au code de procédure pénale.
De plus, le Tribunal pénal fédéral pourra occuper des locaux supplémentaires dans un nouveau bâtiment, probablement à partir de l'année prochaine, a rappelé le ministre de la justice Beat Jans. Ce déménagement permettra de séparer géographiquement la Cour d'appel des autres entités du Tribunal pénal fédéral.
Une séparation géographique ne suffit pas, a contré M. Bregy. Tant que les services administratifs seront partagés, une séparation organisationnelle claire ne sera pas possible.
Le Valaisan a aussi balayé l'argument financier avancé par le gouvernement. "L'intégrité structurelle de nos instances judiciaires et la garantie de l'Etat de droit ne doivent pas être soumises à des pressions budgétaires."