Aujourd’hui, quand des assurés souhaitent des renseignements sur leur 1er pilier, leur démarche peut prendre plusieurs semaines. L'échange de données pour ces assurances n'est en effet pas automatisé et la communication avec les assurés s’appuie fréquemment encore sur des documents PDF ou papier, a rappelé Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.
La plateforme en ligne vise à donner la possibilité aux citoyens d’accéder de manière aisée et rapide à leurs données AVS et AI.
Vérifier ses comptes
Les citoyens pourront désormais vérifier quelles cotisations AVS ont déjà été versées sur leur compte individuel. Il leur sera possible, par exemple, de voir si tous leurs employeurs ont versé les cotisations AVS qui leur sont dues et s’ils ont des lacunes de cotisation.
Le National a apporté quelques modifications au projet auxquelles s'est rallié le Conseil des Etats mardi. Les assurés enregistrés recevront ainsi automatiquement chaque année un extrait facilement compréhensible de leur compte individuel. L’objectif est d’attirer l’attention des assurées et assurés sur d’éventuelles lacunes de cotisations.
Ils pourront également effectuer un calcul automatisé et provisoire de leur future rente. Le portail permettra en outre de renoncer à la communication par courrier papier. Des documents tels que des factures ou les décisions des autorités (par ex. décision de rente AI) pourront être transmis de manière sécurisée par voie numérique.
Facultatif et économique
Pour les assurés, l’utilisation de la plateforme restera facultative. Les organes d’exécution et les assurances, en revanche, seront tenus de communiquer entre eux par voie électronique.
Le Parlement a étendu les organes autorisés à recevoir des données. L'assurance accident et les autres assurances sociales auront ainsi automatiquement accès aux données. Le Conseil des Etats a décidé de déléguer au Conseil fédéral la compétence de définir les données susceptibles d'être communiquées de manière automatisée.
L’échange standardisé de données électroniques permettra de réaliser des économies. Chaque année, rien que les frais postaux s'élèvent à quelque 25 millions de francs, a relevé Erich Ettlin.
Pilotage
La collaboration entre l’administration fédérale et les organes d’exécution dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de la nouvelle loi est essentielle pour la réussite du projet. Il s’agit notamment de garantir le respect du fédéralisme et de veiller à ce que le projet n’altère pas la répartition actuelle des tâches, des compétences et des responsabilités entre les différents acteurs concernés.
Le Parlement a également complété le projet par des dispositions en matière de gouvernance. Elles prévoient notamment la création d'un organe de pilotage et la définition de directives techniques en matière d'interopérabilité.
Le Conseil des Etats a également apporté des précisions majoritairement formelles au projet. Le dossier retourne donc au Conseil national.