(ats) Les personnes élues par l'Assemblée fédérale, soit les juges fédéraux, le procureur général et ses adjoints ainsi que le préposé fédéral à la protection des données, doivent avoir leur propre système salarial. Le Conseil des Etats a adopté mercredi à l'unanimité une initiative de commission en ce sens.

Actuellement, le traitement salarial de ces personnes est établi en fonction du montant maximum des classes salariales de l'administration fédérale, auquel s'ajoute l'indemnité de résidence. Or, le système de l'administration fédérale sera modifié dès le 1er janvier 2027.

Le personnel fédéral n'obtiendra le montant maximum de la classe salariale que s'il fournit durablement des prestations de très bonne qualité. Le salaire-cible ne correspondra plus au maximum de la classe de salaire, mais sera inférieur à celui-ci de 6,25%.

Afin d'éviter d'importants surcoûts et de préserver la cohérence du système salarial de l'administration fédérale, l'initiative propose de créer un système distinct pour les personnes élues par l'Assemblée fédérale. Le traitement de ces dernières sera désormais fixé par voie d'ordonnance et adapté au renchérissement, indépendamment des classes de salaire de l'administration fédérale.

Système "cohérent et clair"

Pour la commission, Andrea Caroni (PLR/AR) s'est félicité d'un nouveau système "cohérent et clair". La modification ne concerne pas les juges du Tribunal fédéral, qui bénéficient déjà d'un statut particulier.

Le Conseil fédéral soutenait le projet, saluant le fait que le projet ne lèse pas les personnes concernées d'un point de vue financier. Le dossier part au National.