Le National a validé jeudi par 118 voix contre 74 les derniers détails proposés par le Conseil des Etats.
L'auteur du texte estime que la législation actuelle nuit au travail d'enquête. Beaucoup de tâches fédérales sont exécutées par des tiers, mais ceux-ci ne sont pas tenus de collaborer à une enquête administrative ni de témoigner. L'entreprise informatique Xplain par exemple avait refusé de fournir des renseignements lorsqu'elle avait été piratée en 2023, a déclaré Simone Gianini (PLR/TI) pour la commission.
Mais dans la pratique, imposer une obligation de collaborer à ces tiers serait compliqué, a-t-il ajouté. Ils ne sont pas liés à la Confédération par un rapport de travail.
Chancellerie opposée
Elle fait en revanche sens pour les anciens employés. Le fait qu’une enquête administrative survienne après la fin des rapports de travail, plutôt qu’avant, ne doit pas mettre fin à l’obligation de collaborer de ces personnes.
De plus, les anciens employés de l’administration fédérale sont soumis aux mêmes obligations que les employés actuels lorsqu’il s’agit de collaborer avec les commissions parlementaires de surveillance. Ils devraient donc avoir les mêmes obligations dans le cadre d’une enquête administrative.
La chancellerie était contre le texte. Le changement risque d'augmenter considérablement la durée des enquêtes, a plaidé le chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Sans succès.