Pour la commission, Benjamin Fischer (UDC/ZH) a rappelé un rapport datant de 2023 de la commission de gestion du National. Ce rapport soulignait des informations parfois difficilement compréhensibles, voire erronées, dans les explications du Conseil fédéral, de même qu'une communication aux limites de la campagne politique de la part de certains départements ou de certains conseillers fédéraux.
La commission de gestion recommandait une réglementation uniforme à tous les départements. Il s'agit aujourd'hui de tirer les conséquences concrètes du rapport, selon M. Fischer. Le Conseil fédéral n'est "pas un acteur parmi d'autres dans la compétition politique". Il ne doit pas s'exposer puisqu'il devra ensuite mettre en oeuvre la décision du peuple, a continué le Zurichois, parlant de "crédibilité des institutions".
Jean Tschopp (PS/VD) a au contraire craint qu'une réglementation trop stricte ne limite la possibilité du gouvernement de collaborer avec d'autres acteurs et qu'il ait ainsi du mal à se faire comprendre lors de campagnes référendaires. Le texte est "source de complications inutiles", si chaque mot doit à l'avenir être pesé. Le gouvernement s'en trouverait entravé dans son devoir d'information.
Seul un point accepté
Le Vaudois a eu partiellement gain de cause. Seul le point demandant de "réglementer de manière contraignante les principes d'objectivité, d'équilibre et de proportionnalité de l'information et de la communication de la Confédération" a été accepté, par 99 voix contre 97 et 1 abstention. L'UDC était pour, le PS et le PLR contre, tandis que les Vert-e-s, le Centre et le PVL étaient divisés.
Les autres points ont été rejetés, ne bénéficiant du soutien que de l'UDC et de quelques centristes. Il s'agissait de limiter les campagnes politiques et l'influence de l'administration fédérale à la diffusion d'informations strictement factuelle et d'inclure des principes élaborés en la matière par la Chancellerie fédérale dans une base légale contraignante.
Le texte demandait encore l'interdiction expresse de participer à des manifestations de campagne organisées par des groupes d'intérêt.
Mesures déjà prises
Le chancelier de la Confédération Viktor Rossi rejetait la motion dans son ensemble. Le droit actuel est suffisant. Le Conseil fédéral doit déjà respecter les principes d'exhaustivité, d'objectivité, de transparence et de proportionnalité.
La jurisprudence du Tribunal fédéral indique que les autorités ne doivent pas forcément être neutres, a aussi rappelé M. Rossi. Celles-ci doivent prendre position sur les objets en votation et défendre la recommandation de vote du Parlement.
En outre, des mesures ont déjà été prises à la suite du rapport de la commission de gestion. Un contrôle de suivi est prévu. Sans succès.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.