Les trois jours de débats prévus sur le paquet d'accords ont démarré en fanfare. Les sénateurs ont discuté pendant six heures lors de l'entrée en matière.
Les orateurs se sont succédé pour rappeler l'impact de l'Union européenne pour le pays, et inversement. L'UE est la principale partenaire économique de la Suisse, a-t-on martelé, chiffres à l'appui.
Il ne s'agit pas d'une idéologie, mais d'une réalité, a indiqué Tiana Moser (PVL/ZH). "La question n'est pas de savoir si la Suisse doit avoir ou non des relations étroites avec l'UE, mais comment les organiser", a déclaré le rapporteur de commission Carlo Sommaruga (PS/GE).
Le modèle actuel est voué à l'obsolescence, selon le président de la Confédération Guy Parmelin. S'il n'est pas modernisé, les entreprises et la population en Suisse feraient face à des désavantages concurrentiels, et l'insécurité juridique augmenterait.
Tournant
Le monde se trouve à un tournant, marqué par des guerres commerciales et des rivalités entre grandes puissances, a souligné le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. "L'Europe doit trouver sa voie dans ce nouveau monde, et la Suisse aussi."
Sans ce paquet d'accords, "nous n'aurons pas de meilleure alternative", a soutenu Isabelle Chassot (Centre/FR). Son collègue de parti Charles Juillard (JU) a estimé qu'il serait dommageable de tourner aujourd'hui le dos à l'UE. Quand on est au milieu de l'Europe, la souveraineté signifie chercher des partenariats avec ses voisins, a abondé Pascal Broulis (PLR/VD).
Bénéfique aux entreprises suisses
Damian Müller (PLR/LU) a rappelé que les entreprises suisses profitent "énormément" de l'accès privilégié au marché intérieur de l'UE. Jusqu'à présent, le partenariat avec l'UE a amené prospérité, sécurité et liberté, a encore relevé Mme Moser.
Le paquet d'accords amène des avantages non seulement dans le domaine économique, mais aussi en matière de droits humains, a ajouté le ministre de justice et police Beat Jans. Selon lui, en renforçant les échanges avec ses partenaires partageant les mêmes valeurs, la Suisse renforce ces valeurs.
Certains élus du PLR et du Centre ont toutefois émis des réserves concernant la reprise dynamique du droit, les adaptations de la libre circulation des personnes ou le poids donné à l'administration au détriment du Parlement. Plusieurs sénateurs alémaniques ont déjà informé qu'ils étaient favorables à un vote à la double majorité du peuple et des cantons.
"Couleuvre trop grande à avaler"
Outre l'UDC, quelques centristes et PLR alémaniques se sont opposés à l'entrée en matière. Mauro Poggia (MCG/GE) a trouvé quant à lui que "cela sonne bien de stabiliser la voie bilatérale". "Mais à quel prix?", a-t-il lancé, critiquant "une couleuvre trop grande à avaler".
Heidi Z'graggen (Centre/UR) a parlé d'"étape d'intégration institutionnelle massive". Elle a dénoncé une concentration de pouvoir trop forte du côté de la Commission européenne.
Il ne s'agit pas d'un simple accord économique, a estimé Beat Rieder (Centre/VS). Selon lui, le paquet d'accords soulève des questions en matière de souveraineté et d'Etat de droit. L'UE demande à la Suisse ce qu'elle n'a jamais demandé à aucun autre partenaire.
"Quel pays souverain délègue certains éléments de sa capacité à légiférer dans un accord à une entité étrangère?", s'est demandé Hannes Germann (UDC/SH), faisant référence à la reprise dynamique du droit. Marco Chiesa (UDC/TI) a mentionné l'intervention des juges européens. "La Suisse sera consultée, mais cela ne veut pas dire que son opinion sera prise en considération."
La Suisse ne perd pas son indépendance, a rétorqué Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). La reprise dynamique du droit n'est pas automatique, car la Suisse décidera de manière autonome de reprendre ou non le droit européen, au cas par cas. Les pouvoirs du peuple, du Parlement, des cantons et des tribunaux restent inchangés, a assuré M. Cassis.
Surveillance des aides d'Etat
Le Conseil des Etats a ensuite pris sa première décision sur le fond. Il a largement accepté que la Suisse se dote d'une surveillance des aides d'Etat, un mécanisme que demande l'UE afin d'éviter les distorsions de concurrence sur son marché intérieur.
Berne a obtenu des concessions de la part de Bruxelles: cette surveillance n'interviendra que dans les domaines des transports terrestres, de l'électricité et du transport aérien, dès que l'aide excède un certain seuil et qu'elle ne fait pas l'objet d'une dérogation. Les transports publics n'opérant qu'en Suisse ne seront pas concernés.
La Chambre des cantons a toutefois décidé de créer une Commission des aides d'Etat, indépendante de la Commission de la concurrence (Comco). Cette nouvelle autorité partagerait un secrétariat avec la Comco, mais ses membres n'en feraient pas partie et seraient nommés de façon distincte par le Conseil fédéral. Le Parlement doit approuver ces nominations.
Le gouvernement proposait une chambre des aides d'Etat au sein de la Comco. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a indiqué qu'il pouvait se satisfaire de la proposition des sénateurs. Il a toutefois demandé de renoncer à l'approbation finale par le Parlement. Sans succès.
Le débat reprendra mardi matin. Il est prévu jusqu'à mercredi.