Il fait suite à une initiative parlementaire de Baptiste Hurni (PS/NE).
Plusieurs orateurs et oratrices ont rappelé que les dirigeants de trois grandes assurances ont gagné près d'un million de francs en 2025. Pour les assurés, il est incompréhensible que les rémunérations des dirigeants augmentent alors même que les primes prennent l'ascenseur, a souligné Valérie Piller Carrard (PS/FR).
Dans un secteur aussi régulé que celui de la loi sur l'assurance-maladie, dans lequel le catalogue de prestations est le même pour tous les assureurs et l'affiliation obligatoire, il est approprié de fixer des limites, estime le National.
Le Conseil fédéral devrait fixer les rémunérations maximales en se basant sur les rémunérations les plus élevées dans l'administration fédérale, tout en tenant compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée. La limitation des rémunérations ne concernera pas les assurances complémentaires.
Renforcer la confiance
Pour simplifier la mise en oeuvre, le Conseil fédéral proposait de limiter les indemnités versées au montant du salaire d'un conseiller fédéral. Le National a préféré en rester à sa proposition. Prendre en compte la rentabilité dans la fixation du plafond crée une incitation supplémentaire, a indiqué Benjamin Roduit (C/VS).
Le Plr et une poignée d'élus UDC et centristes se sont opposés au projet. Cette loi ne changera rien et créera une charge administrative disproportionnée, a fait valoir Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Il a rappelé que les salaires des organes dirigeants ne représentent que 3 francs par assuré et par an. De plus, si la rémunération est limitée dans l'assurance de base, elle sera compensée dans l'assurance complémentaire.
Certes le projet n'aura qu'un effet minime sur les primes, a reconnu Patrick Hässig (PVL/ZH). Mais le projet ne vise pas en premier lieu à maîtriser les coûts, mais à "garantir l'équité et la crédibilité de notre système d'assurance maladie", a-t-il ajouté. La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider a aussi souligné ce renforcement de la confiance des assurés.
Davantage de transparence
Afin de pouvoir vérifier le respect de ces nouvelles règles, les dispositions relatives à la transparence des rémunérations seront renforcées. À l’avenir, les assureurs de base devront publier les indemnités et le taux d’occupation de tous les organes de direction et d’administration, en mentionnant les noms des différents membres.
Afin de réduire les risques d'abus, la gauche a plaidé, en vain, pour une interdiction des caisses mixtes - les assureurs qui proposent l’assurance obligatoire des soins (AOS) et des assurances-maladie complémentaires sous une seule entité juridique - et pour l’introduction de règles de transparence s’appliquant aux indemnités des membres des organes dirigeants des assureurs-maladie complémentaires.
La gauche et le Conseil fédéral aurait aussi souhaité l’introduction d’une disposition pénale sanctionnant la violation des nouvelles règles relatives au plafonnement des indemnités. Sans une telle disposition, seules des mesures relevant du droit de la surveillance pourraient être prises en cas d'infraction, a fait valoir Mme Baume-Schneider. Lorsque la surveillance est suffisante, il n'y a pas besoin de compléter le droit pénal, a opposé Diana Gutjahr (UDC/TG).
Le dossier passe au Conseil des Etats.