La nouvelle mouture, très technique, n'était globalement pas contestée. Le National a tacitement éliminé mardi la dernière divergence qui subsistait avec la Chambre des cantons.
Il renonce à exiger des cantons qui ne l'ont pas déjà fait à introduire une voie de droit intracantonale contre les actes normatifs communaux. Le Conseil des Etats avait refusé l'idée estimant qu'il s'agissait d'une trop grande entorse à la libre organisation cantonale.
"Il y a très peu de cas par année de contestations directes d'actes normatifs communaux, on n'a donc pas à redouter une surcharge du TF dans ce domaine", a déclaré Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Les cantons auront trois ans, et non deux, pour adopter les dispositions d’exécution nécessaires.
Alléger la charge du TF
La révision précise sinon qu'un recours contre une condamnation est irrecevable si une amende de 500 francs ou une réprimande a été prononcée. L'objectif est d'alléger un peu la charge du TF. Le recours constitutionnel subsidiaire reste possible.
Le Tf doit également pouvoir majorer le montant de l'émolument judiciaire jusqu'à un million de francs pour les affaires pécuniaires d'une valeur d'un milliard de francs ou plus.
La Chambe du peuple a également accepté la possibilité pour deux juges, soit une minorité qualifiée de la cour, d'exiger une décision commune des cours intéressées dans le cadre d'une procédure de coordination.
Violation de la CEDH
Concernant la révision d'un arrêt du TF pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH), les Chambres ont décidé de traiter ce point dans un projet séparé. Il s'agit de renforcer la sécurité juridique en fixant clairement les cas où un arrêt du TF doit être rejugé.
Récemment, certains arrêts de la CEDH ont irrité en Suisse, comme la condamnation de la Suisse en 2024 pour inaction climatique à la suite de la plainte des Aînées pour le climat.
Echec il y a 8 ans
Cette "petite" réforme vise à améliorer et clarifier des questions de procédure et faciliter le travail tant des justiciables et leurs avocats que des juges.
En 2018, le grand projet de révision n'avait pas recueilli de majorité au Parlement, notamment en raison des modifications contestées touchant le recours constitutionnel subsidiaire. L'actuel projet se contente des points non contestés de la réforme.