L'ue tient à des règles institutionnelles, qui garantissent que les accords relatifs à son marché intérieur soient régulièrement mis à jour et fonctionnent. Elles doivent être intégrées, secteur par secteur, dans les différents accords Suisse-UE. L'objectif est de garantir la validité des accords même en cas d'évolution du droit européen.
Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a rappelé qu'il n'était pas question d'intégration à l'UE. La reprise dynamique du droit ne sera pas automatique. La Suisse décidera de manière autonome de reprendre ou non le droit européen, au cas par cas.
Les pouvoirs du peuple, du Parlement, des cantons et des tribunaux restent inchangés, a assuré le ministre lors du débat d'entrée en matière lundi. Par exemple, le référendum pourra toujours être saisi.
Règlement des différends
En cas de non reprise du droit européen par la Suisse, l'UE pourra prendre des mesures de compensation proportionnées dans l'accord concerné ou un autre accord relatif au marché intérieur. Des exceptions à l'obligation de reprise dynamique sont définies.
La question du règlement des différends continuera à être traitée en premier lieu au sein du comité mixte. En cas de désaccord, le différend sera soumis à un tribunal arbitral paritaire. Si le différend soulève une question concernant l'interprétation du droit de l'UE, c'est la Cour de justice de l'Union européenne qui statuera sur l'interprétation de ce droit. La décision finale reviendra ensuite au tribunal arbitral paritaire.
Fidèle à son parti, Esther Friedli (UDC/SG) a rejeté tous ces éléments institutionnels. Elle a dénoncé les effets de ce volet sur le système politique et les institutions suisses.
Pouvoirs du Parlement renforcés
Les sénateurs ont craint un renforcement des pouvoirs du Conseil fédéral et de l'administration. Ils ont donc décidé d'accorder à l'Assemblée fédérale un plus grand rôle dans les différentes phases de la reprise dynamique du droit.
Le rapporteur de commission Benedikt Würth (Centre/SG) a évoqué la garantie des droits parlementaires et populaires. L'Assemblée fédérale doit avoir plus de possibilités d'influence et pouvoir assurer son rôle de haute surveillance.
Concrètement, une antenne des services du Parlement doit être chargée à Bruxelles de suivre de près le processus législatif de l'UE dès ses premières phases. Ainsi, on évite de savoir au dernier moment ce qui va se passer, selon Carlo Sommaruga (PS/GE).
L'udc, suivie par quelques élus du PLR et du Centre, s'est opposée à cette disposition. Esther Friedli a refusé toute dépendance des Chambres fédérales à Bruxelles.
Jakob Stark (UDC/TG) a lui fustigé une surcharge administrative pour les services du Parlement. On ne peut pas se plaindre du manque de participation de la Suisse dans le processus européen, puis lancer des critiques quand on cherche à renforcer cette participation, a commenté M. Sommaruga.
Participation au "decision shaping"
En outre, les commissions parlementaires, et surtout les commissions de politique extérieure, doivent voir leurs droits d'information et de consultation renforcés dans le cadre de la participation de la Suisse à l'élaboration des actes de l'UE ("decision shaping"). Leurs droits doivent aussi être renforcés pour la phase suivante d'intégration des actes juridiques de l'UE dans les accords.
Enfin, le Conseil fédéral doit informer les commissions des étapes importantes en cas de procédure formelle de règlement des différends et les consulter sur les considérations de fond de la position suisse. Le débat se poursuit.