Le Conseil fédéral souhaite garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l'encouragement du transfert de la route au rail se poursuive. Conformément à l'initiative des Alpes, pas plus de 650'000 camions ne devaient traverser les Alpes dès 2018. Or ce nombre s'est monté à 916'000 en 2023 et à 960'000 en 2024.
Le système actuel a atteint ses limites en raison de l'évolution technique des camions. Aujourd'hui, 90% des poids lourds se trouvent dans la catégorie de redevance la moins chère. En outre, les véhicules électriques à batteries ou à hydrogène sont toujours exemptés de la RPLP.
Alors que le Conseil fédéral proposait d'introduire le changement dès 2029, le Parlement a décidé de reporter le délai à 2031. Des rabais échelonnés sont prévus jusqu'en 2035, pour ne pas freiner l'électrification du parc automobile. Les Chambres ont validé des réductions plus fortes que ce que prévoyait le gouvernement.
Elles se sont aussi mises d'accord sur les tarifs de la RPLP. Les sénateurs ont renoncé à inscrire des valeurs minimales et maximales. Ils ont suivi les députés, qui préféraient laisser une certaine marge de manoeuvre au gouvernement en la matière.
Délai de sept ans
Les Chambres ont par ailleurs accepté que le montant de la redevance puisse être adapté au renchérissement. La RPLP comprend trois catégories de redevance.
Le calcul est déterminé en fonction du poids total, des kilomètres parcourus et de la norme d'émissions EURO. Le Conseil fédéral prévoyait d'attribuer les véhicules aux différentes catégories pour une période de sept ans, afin d'améliorer la planification pour les entreprises.
La Chambre des cantons tenait à ce que tout changement relatif aux catégories de redevance soit communiqué avec un préavis de sept ans, pour donner aux entreprises une meilleure sécurité de planification. La disposition devait aussi entrer en vigueur avant le reste, dès 2030 déjà. La Chambre du peuple n'était pas d'accord, demandant suffisamment de flexibilité.
Elles se sont finalement mises d'accord sur la proposition de la commission de conciliation. Le préavis de sept ans ne vaudra que pour les changements de classement des véhicules dans les catégories. Et le Conseil fédéral tiendra compte des développements techniques et économiques.
Le Conseil national a validé cette proposition par 125 voix contre 23 et 41 abstentions. Le Conseil des Etats a donné son feu vert sans opposition.
Rabais pour les EUROS VII
Les véhicules diesel les plus répandus aujourd'hui, répondant à la norme EURO VI, seront déclassés: ils passeront de la redevance la moins chère à la catégorie intermédiaire. Les nouveaux camions diesel EURO VII, moins polluants mais pas encore au niveau des véhicules électriques, seront également placés dans cette catégorie, mais bénéficieront d'un rabais sur la RPLP jusqu'en 2035.
Il ne sera pas inscrit dans la loi que les véhicules à moteur thermique de la catégorie EURO VII bénéficient d'une réduction de la redevance de 15% jusqu'en 2035. Le Conseil des Etats a plié face au National, qui estimait que le gouvernement pourrait déjà fixer une telle réduction via une ordonnance.
La Confédération perçoit la RPLP depuis 2001 sur tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant en Suisse. Les recettes vont pour deux tiers à la Confédération, qui verse la majeure partie dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire, et pour un tiers aux cantons. Elles s'élèvent en moyenne à environ 1,8 milliard de francs par an.