Le bénéficiaire du statut S doit remplir plusieurs conditions pour être autorisé à déménager dans un autre canton. Ses conditions de travail ne permettent pas d'exiger qu'il reste dans son canton de résidence ou ses rapports de travail existent depuis au moins un an. Et il ne doit pas percevoir l'aide sociale.
Les personnes sans emploi devront elles désormais s'inscrire auprès du service public de l'emploi et ainsi avoir un accès facilité aux offres d'emploi. Les détenteurs du permis S auront ainsi les même options que les personnes admises en Suisse à titre provisoire, a exposé Céline Weber (PVL/VD) pour la commission.
Les étrangers formés en Suisse
Le gouvernement compte aussi uniformiser les règles pour les ressortissants d'Etats tiers qui ont achevé une formation en Suisse. Désormais, tous les titulaires d'un diplôme, d'une haute école supérieure ou professionnelle supérieure, bénéficieront d'un accès facilité au marché du travail.
Ces personnes auront droit à une admission en Suisse pendant un délai de six mois à compter de la fin de leur formation continue pour rechercher un emploi. Les élus de pratiquement tous les partis ont rappelé l'importance de garder les personnes formées en Suisse dans le pays. D'autant que la Suisse a besoin de main-d'oeuvre.
Seule l'UDC était opposée. Personne ne l'a suivie. Le dossier part au Conseil des Etats.