Mercredi, le Conseil national a tacitement adopté la motion d'Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) qui demande un système national de suivi. Ce système doit permettre de recenser et de suivre systématiquement les auteurs de violence domestique afin de prévenir les récidives.
Il doit servir à établir le profil détaillé des auteurs et à analyser les facteurs de risque pertinents. Ce suivi doit permettre de réduire de manière décisive les escalades de violence potentiellement mortelles, pouvant aller jusqu'au féminicide. Le Conseil fédéral était d'accord avec la proposition.
La semaine dernière, le Parlement a déjà accepté le principe d'une loi-cadre mettant en place des mesures de protection uniformes dans tout le pays. La violence domestique répétée recevra une définition légale, tout comme le féminicide, et des peines seront fixées.
La loi sera axée sur l'harmonisation des mesures préventives de protection, telles que les interdictions de contact et de périmètre, la surveillance au moyen de bracelets électroniques ou les ordonnances de protection immédiates en cas de danger imminent, exige la motion de Marianne Maret (Centre/VS).
Le National a également transmis au gouvernement une motion de Heidi Z'Graggen (Centre/UR) qui veut que les étrangers soient obligés de s'engager, en vue de leur intégration, à ne pas commettre de violence domestique ou de violences à l'égard des femmes et des enfants. Ils devront suivre des formations sur le sujet.