Selon l'auteure de la motion Petra Gössi (PLR/SZ), les manifestations violentes donnent lieu à de nombreux contrôles d'identité et des arrestations provisoires. La police n'a souvent pas le temps de conserver toutes les preuves.
Elle veut envoyer un signal clair en faveur d'une réponse plus ferme et efficace des autorités face aux menaces. Une justification qui a convaincu le PLR, l'UDC et le Centre.
La mesure nécessitera cependant des garanties de procédures strictes. Les 48 heures doivent être une limite maximale absolue. Pendant la garde à vue, l’accès à un défenseur, l’indication des motifs de l’arrestation, un examen médical et la consignation par écrit de toutes les mesures pertinentes qui pourraient être prises doivent être garantis.
La gauche et le Conseil fédéral contre
La gauche et le Conseil fédéral se sont opposés à la motion. Les pouvoirs de la police ne doivent pas être étendus. Et un juge d'instruction a déjà le pouvoir de prolonger cette détention provisoire à 96 heures en cas de risque de fuite ou de récidive.
La disposition préconisée par la motion prive de manière disproportionnée des citoyens ordinaires de leur liberté, a critiqué Christian Dandrès (PS/GE).
Aujourd'hui, on a un système bien réglé: il y a une arrestation par la police, la garde à vue est de 24 heures et au-delà, la compétence change, c'est le ministère public qui doit commencer à prendre en charge le dossier. Si on dépasse les 48 heures, c'est le juge du tribunal des mesures de contrainte qui doit statuer. Ce système préserve les droits des personnes.
Jans évoque la CEDH
Le conseiller fédéral Beat Jans s'est aussi montré sceptique. "Il s'agit des droits de l'homme", a-t-il déclaré. La Convention européenne des droits de l'homme règle la détention provisoire. Il s'agit de personnes dont la culpabilité n'est pas encore établie, a ajouté le ministre de la justice.
Si on accorde plus de temps à la police pour mener des investigations, cela réduit d'autant le délai pour le ministère public et le juge. Une solution consisterait à faire intervenir le ministère public dès le début pour la saisie des éléments de preuves. Une prudence qui n'a pas été suivie.