Vingt-quatre heures de débats réparties sur quatre jours: le Conseil des Etats a achevé jeudi le débat-marathon sur le paquet d'accords avec l'Union européenne (UE). Rien que lors de l'entrée en matière lundi, la discussion a duré six heures, avec l'intervention d'une trentaine de sénateurs et de trois conseillers fédéraux.
Le paquet recouvre 94 actes législatifs de l'UE et comprend au total 18 accords ainsi que deux déclarations communes. A l'interne, le gouvernement propose trois nouvelles lois et 36 modifications de lois existantes.
Au final, le paquet a été dans l'ensemble accueilli favorablement. Seulement l'UDC et quelques centristes et PLR alémaniques se sont systématiquement opposés à tout.
Oui à l'actualisation des accords
Dans les grandes lignes, la Chambre des cantons a approuvé la stabilisation et l'actualisation des accords Suisse-UE existants, dans les domaines du transport aérien et terrestre, du commerce des produits alimentaires, de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) et de la libre circulation des personnes, ainsi que leur mise en oeuvre dans la législation nationale.
Les sénateurs ont aussi donné leur feu vert à l'association suisse aux programmes de recherche de l'UE: Horizon Europe et Erasmus+ en premier lieu, mais aussi des programmes en matière de recherche nucléaire, de développement de capacités numériques stratégiques et de collaboration spatiale.
Ils ont accepté les trois crédits d'engagement pour la cohésion ainsi que celui pour Erasmus+. Ce dernier crédit, pour la participation suisse à Erasmus+ en 2027, a été particulièrement disputé, pour des raisons budgétaires.
Le Conseil des Etats a encore validé le nouvel accord sur la sécurité des aliments, qui vise à étendre l'accord actuel sur l'agriculture à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, ainsi que le nouvel accord sur la santé, qui prévoit que la Suisse collabore plus étroitement avec l'UE en matière de sécurité sanitaire. Les deux font partie du volet "développement". L'accord sur l'électricité, aussi dans ce volet, sera probablement débattu à la session d'hiver.
Référendum, taxe d'immigration...
Certains points ont fait particulièrement débat. Dans le détail, voici le résultat des discussions:
Type De Referendum: Les sénateurs ont débattu pendant quatre heures du type de référendum à privilégier pour la partie "stabilisation". Ils ont finalement opté pour le référendum obligatoire "sui generis". Cette option permet, dans des cas exceptionnels, de soumettre un traité international au vote du peuple et des cantons même si ce traité ne remplit pas explicitement les obligations constitutionnelles d'un vote à la double majorité.
Ils ont donné le choix au National en acceptant aussi une initiative parlementaire de commission, qui requiert également un vote à la double majorité. Le texte introduit dans la Constitution une nouvelle disposition transitoire qui autorise l'approbation du paquet d'accords, malgré les règles constitutionnelles sur la gestion autonome de l'immigration. Le paquet prévoit en effet des adaptations de la libre circulation des personnes.
Les représentants des petits cantons alémaniques ont pesé dans le vote en faveur de la double majorité, au détriment des élus des cantons peuplés et des cantons romands. Ceux-ci plaidaient pour le référendum facultatif, tout comme le Conseil fédéral. Le choix du référendum facultatif a toutefois été préféré pour les accords sur la sécurité des aliments et sur la santé.
Immigration: Les Bilatérales III revoient les règles relatives à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a donc adopté plusieurs mesures nationales de protection, comme une clause de sauvegarde. Les sénateurs ont complété les instruments avec une taxe d'immigration.
Celle-ci doit s'élever à au moins 4000 francs pour les ressortissants de l'UE exerçant une activité salariée qui travaillent comme indépendants et qui n'ont pas d'activité lucrative en Suisse. Concernant les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à une taxe d'au moins 2000 francs.
Les recettes de cette taxe doivent être redistribuées à la population. Elle doit aussi s'appliquer aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde est activée.
La gauche, certains élus bourgeois romands et le Conseil fédéral n'étaient pas convaincus par cette taxe, même s'ils ne s'y sont pas officiellement opposés. Dans le reste de la législation de mise en œuvre relevant du droit des étrangers, le Conseil des Etats a adopté d'autres durcissements, en matière de contrôle, de présentation d'un extrait de casier judiciaire et de limitation de certains droits en cas de perception de prestations de l'aide sociale ou du chômage.
Protection Salariale: Les accords avec l'UE prévoient un accès plus facile au marché du travail suisse pour les citoyens de l'UE. Cela a suscité des craintes de dumping salarial et de concurrence déloyale dans le pays. En collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, le Conseil fédéral a donc adopté quatorze mesures pour protéger les salaires sur le territoire national.
La 14e mesure, visant à mieux protéger les représentants des travailleurs en cas de licenciement, a surtout fait débat. Au final, le rappel que le soutien des partenaires sociaux à l'ensemble du paquet était en jeu a fait mouche. Le Conseil fédéral a été suivi sur toute la ligne.
Reprise Dynamique Du Droit: L'ue tient à des règles institutionnelles, qui garantissent que les accords relatifs à son marché intérieur soient régulièrement mis à jour et fonctionnent. Elles doivent être intégrées, secteur par secteur, dans les différents accords Suisse-UE. L'objectif est de garantir la validité des accords même en cas d'évolution du droit européen.
Des mécanismes de règlement des différends sont prévus, avec la possible implication de la Cour de justice de l'UE concernant l'interprétation du droit de l'UE. Les sénateurs ont craint un renforcement des pouvoirs du Conseil fédéral et de l'administration.
Ils ont donc décidé d'accorder à l'Assemblée fédérale un plus grand rôle dans les différentes phases de la reprise dynamique du droit. Par exemple, une antenne des services du Parlement à Bruxelles doit être chargée de suivre de près le processus législatif de l'UE dès ses premières phases.
... aides d'Etat, taxes d'études
D'autres points n'ont pas été contestés, ou peu. Les voici en détail:
Aides D'etat: La Chambres des cantons a accepté que la Suisse se dote d'une surveillance des aides d'Etat, un mécanisme que demande l'UE afin d'éviter les distorsions de concurrence sur son marché intérieur.
Berne a obtenu des concessions de la part de Bruxelles: cette surveillance n'interviendra que dans les domaines des transports terrestres, de l'électricité et du transport aérien, dès que l'aide excède un certain seuil et qu'elle ne fait pas l'objet d'une dérogation. Les transports publics n'opérant qu'en Suisse ne seront pas concernés.
La Chambre des cantons a toutefois décidé de créer une Commission des aides d'Etat, indépendante de la Commission de la concurrence (Comco). Cette nouvelle autorité partagerait un secrétariat avec la Comco, mais ses membres n'en feraient pas partie et seraient nommés de façon distincte par le Conseil fédéral. Le Parlement doit approuver ces nominations.
Taxes D'etudes: Le paquet d'accords prévoit que les étudiants ressortissants de pays de l'UE inscrits dans les écoles polytechniques fédérales bénéficient du même traitement que les étudiants helvétiques en matière de taxes d'études. Les Suisses bénéficieront aussi d'une égalité de traitement quand ils partent étudier dans un pays de l'UE.
Les sénateurs ont donné leur aval. Ils ont toutefois discuté plus longuement sur l'extension de cette égalité de traitement aux étudiants de l'AELE, avant de la rejeter. Ils ont encore décidé que les taxes d'études devaient être au moins trois fois plus élevées pour les étudiants hors UE.
Qualifications Professionnelles: Le Conseil des Etats a encore validé la nouvelle loi sur la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ils ont apporté quelques légères modifications au projet, afin que les actes juridiques pertinents de l'UE soient impérativement soumis à l'approbation des Chambres fédérales.
Transports: Les sénateurs ont encore discuté de dispositions relatives au transport terrestre et aérien. Ils ont adhéré à toutes les propositions du Conseil fédéral, apportant en outre une précision dans le domaine de la concurrence.
Une ouverture contrôlée du transport ferroviaire international de voyageurs est prévue. Dans le transport routier transfrontalier, plusieurs exceptions restent protégées. Quant au transport aérien, la Suisse a réussi à obtenir l'échange des droits de cabotage, qui offre aux compagnies aériennes suisses le droit de proposer des vols intérieurs dans n'importe quel pays de l'UE. La réciproque est valable pour les transporteurs européens.
Cooperation Parlementaire: Les sénateurs ont aussi donné leur feu vert au protocole entre la Suisse et l'UE sur la coopération parlementaire entre l'Assemblée fédérale et le Parlement européen. Ils se sont félicités de la création d'un comité parlementaire mixte et des espaces de dialogue et de discussion qui en découlent.
D'un à quatre référendums
Le dossier part ainsi au National. Le Parlement ne devrait pas terminer ses débats avant le début de l'année prochaine.
Les éventuelles votations populaires pourraient avoir lieu en 2027 ou en 2028. D'un à quatre référendums pourraient être déposés. Sans la partie "stabilisation", aucun des nouveaux accords dans les secteurs de la santé, de la sécurité des aliments et de l'électricité ne pourrait entrer en vigueur.
A Bruxelles, la commission compétente du Parlement européen a approuvé le mois passé, à une large majorité, le paquet d'accords. Le vote en séance plénière devrait avoir lieu avant la fin de l'année.