Avec une base constitutionnelle, la Confédération pourra édicter des normes contraignantes applicables aux moyens électroniques utilisés par les autorités. Le développement de l’administration numérique en Suisse ne pourra se faire qu’avec l’adoption de standards communs aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
Aujourd'hui, la numérisation avance à tous les échelons de l'Etat, Confédération, cantons et communes. "Mais si chacun numérise dans son coin, nous n'aurons pas une administration numérique suisse, nous aurons 26 solutions qui essayeront de se parler entre elles", a déclaré pour la commission Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). "Nous avons les moyens de construire une administration numérique qui fonctionne ensemble", a-t-elle ajouté.
Le Conseil fédéral était d'accord avec la proposition. Dans le cadre du projet Administration numérique suisse (ANS), il a déjà chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un projet de révision partielle de la Constitution en vue d'y inscrire la numérisation.
L'udc s'est opposée à la motion, la jugeant inutile. Le parti rappelle que cette question est déjà en cours de traitement et c'est aux cantons de s'organiser, avant de prévoir une intervention de la Confédération.