Le texte déposé par le conseiller national Alex Farinelli (PLR/TI) vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des contrats numériques à durée indéterminée.
La motion exige que les augmentations unilatérales de prix ne soient autorisées que si "elles reposent sur des critères objectifs, transparents et préalablement indiqués dans le contrat". Les clauses générales qui autorisent des augmentations de prix non justifiées devront désormais être considérées comme nulles ou abusives.
Les consommateurs devraient désormais disposer d'un droit de résiliation simple, effectif et sans frais s'ils devaient subir une hausse substantielle du prix de leurs abonnements. Enfin, la motion veut obliger les fournisseurs à informer clairement les utilisateurs de la modification du contrat, des raisons de cette modification et des moyens à disposition pour s’y opposer.
Exemples européens
Dans sa motion, Alex Farinelli justifie sa démarche en rappelant que les fournisseurs ont, ces dernières années, procédé à des augmentations répétées de leurs tarifs. Il souligne que tant Netflix en Italie que d'autres fournisseurs en Allemagne ont vu la justice décréter que leurs hausses étaient illégales.
M. Farinelli estime qu'en Suisse la question n’a pas encore été suffisamment clarifiée. Selon lui, cette incertitude nuit tant aux consommateurs qu’aux fournisseurs honnêtes. Le Conseil fédéral soutient le texte.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.