Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a décidé d’accorder aux grandes entreprises de production de l’industrie de l’acier et de l’aluminium un allègement des taxes d’utilisation du réseau et d’échelonner cette mesure dans le temps. La CEATE-N souligne que ces entreprises, avec leurs capacités de recyclage, revêtent une importance capitale pour l’économie circulaire en Suisse et qu’elles permettent de produire, avec une faible empreinte écologique, des matières premières pour des secteurs essentiels dans le pays. Aux yeux de la commission, les fonderies dont la production annuelle dépasse 20 000 tonnes de métal provenant en majeure partie de matériaux recyclés jouent donc un rôle stratégique, qui justifie un soutien de l’État alors que les sites de production en Suisse sont menacés. Concrètement, les taxes d’utilisation du réseau dont s’acquittent ces entreprises doivent être réduites de 50 % la première année, de 37,5 % la deuxième année, de 25 % la troisième année et de 12,5 % la quatrième année. Cette réduction est financée par la société nationale responsable du réseau de transport de l’électricité et donc, de manière solidaire, par l’ensemble des consommatrices et des consommateurs d’électricité du pays.
Pas de soutien inconditionnel
L’allègement financier est toutefois soumis à certaines conditions : les entreprises doivent garantir le maintien de leur site de production en Suisse. Elles doivent en outre s’engager à procéder à des investissements durables, renoncer à verser des dividendes et être en mesure de fournir des informations sur leur situation économique. Les entreprises doivent remettre les garanties correspondantes et rembourser les subventions si elles ne respectent pas ces conditions. Du point de vue de la minorité, il a toujours été avantageux pour la Suisse, à long terme, de ne pas mener une politique en faveur de certaines branches et entreprises. Dans la situation actuelle, elle ne voit pas non plus de raisons de s’écarter de ce principe pour l’industrie de l’acier et de l’aluminium, même si cela implique des changements structurels qui peuvent toucher durement certaines entreprises. La minorité doute par ailleurs que la mesure proposée permette de régler les problèmes structurels des entreprises concernées et qu’elle contribue réellement, et de manière décisive, à pérenniser les sites de production en Suisse. Elle rejette donc toute mesure de soutien.
Réduction de la consommation comme élément central de la réserve d’électricité
La commission a approuvé les mesures de soutien à l’industrie de l’acier et de l’aluminium et, ce faisant, une partie du projet visant à créer une réserve d’électricité (24.033). Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 21 voix contre 0 et 3 abstentions. La commission propose à l’unanimité d’inscrire dans la loi une réserve liée à une réduction de la consommation au moyen d’instruments de marché. Cet instrument repose sur des contrats particuliers entre les fournisseurs d’électricité et les gros consommateurs, selon lesquels le consommateur ne peut ou ne doit plus soutirer d’électricité lorsque les prix de l’électricité atteignent un certain seuil. Avec ce mécanisme, si le prix de l’électricité augmente en raison de l’aggravation d’une situation de pénurie, la consommation baisse, ce qui décharge le système sans que la Confédération ait à intervenir. Les consommatrices et les consommateurs sont indemnisés pour leur disposition à réduire leur consommation lorsque les prix de l’électricité sont élevés. La commission estime que la réserve liée à une réduction de la consommation est un élément central de la réserve d’électricité, car elle n’a aucune conséquence négative sur l’environnement et ses coûts sont très faibles. Une minorité propose en outre que la réserve thermique (installations fonctionnant avec des combustibles) ne soit utilisée que lorsque les mesures de gestion édictées par l’Etat ne suffisent plus à réduire la consommation.
Réduire les conséquences sur l’économie et le climat
La commission propose à l’unanimité que les entreprises pour lesquelles les coûts d’électricité représentent plus de 20 % de la valeur ajoutée brute puissent être exemptées des coûts de la réserve d’électricité, à la condition qu’elles contribuent à la réserve liée à une réduction de la consommation et s’engagent à améliorer leur efficacité électrique. La commission souhaite ainsi éviter que les coûts de la réserve d’électricité ne grèvent trop fortement les entreprises à forte consommation d’énergie. Par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, elle propose que les installations thermiques telles que les centrales de réserve, les groupes électrogènes de secours ou les installations de couplage chaleur-force (CCF) soient exploitées avec des carburants climatiquement neutres dans le cadre de la réserve d’électricité, dans la mesure où cela est économiquement acceptable.
Enfin, la commission tient à exploiter le potentiel des groupes électrogènes de secours existants et à réduire ainsi le besoin de nouvelles infrastructures coûteuses telles que les centrales de réserve. Elle se prononce donc à l’unanimité en faveur d’un renforcement des incitations pour les exploitants d’installations CCF et de groupes électrogènes de secours à participer volontairement à la réserve. Par 15 voix contre 9, la commission a donné suite à une proposition visant à obliger les exploitants d’installations ad hoc de participer à la réserve dans le cas où le renforcement des incitations ne permettrait pas de garantir une capacité de réserve suffisante. Par contre, par 17 voix contre 7, la commission a rejeté une proposition visant à rendre obligatoire la participation à la réserve pour les groupes électrogènes de secours d’une puissance électrique supérieure à 750 kW, tout en continuant à garantir la possibilité pour les exploitants d’utiliser les installations pour leurs propres besoins. Une minorité propose d’adhérer à cette approche. Une autre minorité rejette complètement l’idée de rendre obligatoire la participation à la réserve.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 novembre 2024 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.