La présente page énumère les actes législatifs essentiels pour le travail de l'Assemblée fédérale. Sa structure correspond à celle de la table des matières du «manuel des Chambres fédérales», qui est publié sur papier tous les deux ans.

Constitution fédérale

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Loi sur le Parlement

Loi sur le Parlement

Règlements des conseils

Ordonnances portant application de la loi sur le Parlement et principes d'action

Moyens (indemnités et infrastructures) alloués aux membres de l'Assemblée fédérale

Lutte contre la corruption

Dispositions pénales en matière de lutte contre la corruption. Recommandations des Bureaux à l'attention des membres des conseils du 1er décembre 2015 (PDF)Changement de format

exemption du service militaire et du service civil

Extrait de la loi sur l'armée et l'administration militaire, de la loi fédérale sur le service civil et de l'ordonnance concernant les obligations militaires (PDF)Changement de format

Finances de la Confédération et contrôle des finances

Droits politiques

Procédure de consultation

Organisation de l'administration fédérale

Organisation des autorités judiciaires fédérales

Responsabilité des membres des autorités