La présente page énumère les actes législatifs essentiels pour le travail de l'Assemblée fédérale. Sa structure correspond à celle de la table des matières du «manuel des Chambres fédérales», qui est publié sur papier tous les deux ans.

 

Constitution fédérale

Constitution fédérale de la Confédération suisse

 

Loi sur le Parlement

Loi sur le Parlement

 

Règlements des conseils

Règlement du Conseil national

Règlement du Conseil des États

 

Ordonnances portant application de la loi sur le Parlement et principes d'action

Ordonnance sur l'administration du Parlement

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement

Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des États, destinés à faciliter l'application de l'art.14, let.e et f, de la loi sur le ParlementChangement de format (PDF)

Principes d'action des Commissions de gestionChangement de format (PDF)

Principes d'action de la Délégation des Commissions de gestionChangement de format (PDF)

Principes d'action guidant le travail et la coordination de la haute surveillance sur la nouvelle ligne ferroviaire à travers les AlpesChangement de format (PDF)

Principes d'action des Commissions des financesChangement de format (PDF)

Principes d'action de la Délégation des financesChangement de format (PDF)

Principes d'action de la Commission judiciaire

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Principes d'action de la Commission de l'immunité du Conseil national et de la Commission des affaires juridiques du Conseil des ÉtatsChangement de format (PDF)

 

Moyens (indemnités et infrastructures) alloués aux membres de l'Assemblée fédérale

Loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Règlement des sinistres causés à des véhicules privés utilisés dans le cadre de l'exercice du mandat parlementaireChangement de format (PDF)

Directive concernant les indemnités versées aux deputés domiciliés à L'étranger du 13 mai 2011Changement de format (PDF)

 

Lutte contre la corruption

Dispositions pénales en matière de lutte contre la corruption. Recommandations des Bureaux à l'attention des membres des conseils du 1er décembre 2015Changement de format (PDF)

 

exemption du service militaire et du service civil

Extrait de la loi sur l'armée et l'administration militaire, de la loi fédérale sur le service civil et de l'ordonnance concernant les obligations militairesChangement de format (PDF)

 

Finances de la Confédération et contrôle des finances

Loi sur les finances

Ordonnance sur les finances de la Confédération

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

Loi fédérale sur le Contrôle des finances

 

Droits politiques

Loi fédérale sur les droits politiques

Ordonnance sur les droits politiques

Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

Ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

 

Procédure de consultation

Loi sur la consultation

Ordonnance sur la consultation

 

Organisation de l'administration fédérale

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Loi fédérale sur la procédure administrative

 

Organisation des autorités judiciaires fédérales

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)

 

Responsabilité des membres des autorités

Loi sur la responsabilité

Ordonnance d'exécution de la loi sur la responsabilité