La présente page énumère les actes législatifs essentiels pour le travail de l'Assemblée fédérale. Sa structure correspond à celle de la table des matières du «manuel des Chambres fédérales», qui est publié sur papier tous les deux ans.

Constitution fédérale

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Loi sur le Parlement

Loi sur le Parlement

Règlements des conseils

Ordonnances portant application de la loi sur le Parlement et principes d'action

Moyens (indemnités et infrastructures) alloués aux membres de l'Assemblée fédérale

Guide à l’intention des parlementaires

concernant l’acceptation d’avantages, les devoirs en matière de transparence et le traitement des informations (PDF)

Finances de la Confédération et contrôle des finances

Droits politiques

Procédure de consultation

Organisation de l'administration fédérale

Organisation des autorités judiciaires fédérales

Responsabilité des membres des autorités