Élection des membres des tribunaux fédéraux

L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit les juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets pour une période de six ans, et les membres du Tribunal militaire de cassation pour une période de quatre ans.

Les élections ont lieu, tribunal par tribunal, avant la fin de la période administrative en cours.

Levée de l’immunité et suspension provisoire

Les membres des tribunaux fédéraux – tout comme les membres du Conseil fédéral – bénéficient de l’immunité relative. Ce privilège vise à garantir le bon fonctionnement des tribunaux.

L’Assemblée fédérale peut lever l’immunité relative et décider de relever provisoirement le juge concerné de ses fonctions, donc de le suspendre.

Révocation

L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un juge du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets (mais pas du Tribunal fédéral) avant la fin de sa période de fonction si celui-ci a violé gravement ses devoirs de manière intentionnelle ou par négligence grave ou s’il n’est durablement plus capable d’exercer sa fonction.

Haute surveillance

La haute surveillance permet au Parlement d’exercer un contrôle politique sur les organes de la Confédération. Le Parlement ne peut exercer aucun contrôle de fond sur les décisions judiciaires.

Arbitrage en cas de conflit de compétences

Le Parlement arbitre les conflits de compétences entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral.