"Le projet est une évidence", a pointé Nadine Masshardt (PS/BE). Les rémunérations des cadres supérieurs restent très élevées, même après les nombreux allers-retours du texte entre les Chambres. Si l'on prend les versements à la prévoyance professionnelle, elles ont même augmenté.
"Les salaires des chefs des grandes entreprises n'ont plus aucun rapport avec les prestations fournies", a relevé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Face à ces salaires exorbitants, des mesures sont nécessaires. Et une limite à un million de francs n'est pas excessive. "C'est déjà une somme considérable."
Les entreprises concernées sont en partie étatique et bénéficient en partie d'un financement étatique, a souligné quant à elle Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elles évoluent souvent sans concurrence. La population, qui doit supporter une partie des coûts des salaires de leurs patrons, ne comprend pas qu'ils soient aussi élevés, a complété Delphine Klopfenstein Broggini.
Demande dépassée
Pour le PLR, rejoint par une partie du Centre, le projet est excessif et manque de recul. "Il est également inadéquat, car il veut traiter de la même manière des entreprises différentes", a critiqué Kurt Fluri (PLR/SO). Swisscom est par exemple coté en bourse, a rappelé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Ses actionnaires ont déjà leur mot à dire sur les rémunérations des cadres.
Actuellement, les salaires de seulement deux chefs des entreprises concernées dépassent le million de francs, à savoir les CFF et Swisscom, a ajouté Kurt Fluri. Tous les autres évoluent en-dessous de 800'000 francs. Le risque est de les voir se rapprocher de la limite du million à l'avenir.
Le projet découle d'une initiative déposée en 2016, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Depuis, la situation a évolué. La Confédération a pris des mesures. Il est désormais convenu que les salaires de ces entreprises ne doivent pas dépasser le million. A ses yeux, il n'est donc plus nécessaire de légiférer. "Le projet demande quelque chose qui fonctionne déjà dans la pratique."
Rien n'y a fait. Les députés ont approuvé le projet par 151 voix contre 39. Il retourne à la Chambre des cantons.
Salaire de ministre à ne pas dépasser
Le texte ciblait initialement les sept plus grandes entreprises liées à la Confédération, à savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Lors de leur premier examen, les députés ont décidé de soumettre aux mêmes règles les autres entreprises de la Confédération n'ayant pas de législation spéciale, comme Swissmedic ou les Ecoles polytechniques fédérales.
Le salaire de leurs dirigeants ne devrait pas dépasser celui d'un conseiller fédéral, soit un million de francs. Actuellement, un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, on atteint environ un million.
En plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse, doivent être pris en compte dans la rémunération. Les cadres ne devraient pas non plus obtenir d'indemnités de départ.