Droit Penal: il a maintenu des divergences avec le National dans la réforme du code de procédure pénale. Le droit des prévenus à participer aux auditions devrait notamment pouvoir être restreint sous certaines conditions. Le dossier repart à la Chambre du peuple.
Protection Des Donnees: après le National, il a réglé à l'unanimité les modalités des rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données. Le Parlement avait décidé en 2020 que le préposé serait élu par l'Assemblée fédérale et non plus par le Conseil fédéral.
L'ordre du jour du mercredi 8 juin dès 8h15:
- loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo
- modification de la loi contre la concurrence déloyale
- révision de LAVS (modernisation de la surveillance) (divergences)
- révision totale de la loi concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne