(ats) Toute forme de pénétration, quel que soit le sexe de la victime, doit être considérée comme un viol. Les sénateurs ont accepté mardi de moderniser le droit pénal. Ils n'ont toutefois pas été aussi loin que le voulaient les milieux féministes.

Droit Penal: il a maintenu des divergences avec le National dans la réforme du code de procédure pénale. Le droit des prévenus à participer aux auditions devrait notamment pouvoir être restreint sous certaines conditions. Le dossier repart à la Chambre du peuple.

Protection Des Donnees: après le National, il a réglé à l'unanimité les modalités des rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données. Le Parlement avait décidé en 2020 que le préposé serait élu par l'Assemblée fédérale et non plus par le Conseil fédéral.

L'ordre du jour du mercredi 8 juin dès 8h15:

- loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

- modification de la loi contre la concurrence déloyale

- révision de LAVS (modernisation de la surveillance) (divergences)

- révision totale de la loi concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne