(ats) Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le Conseil des Etats a entamé jeudi le débat sur une réforme de la loi sur l'aménagement du territoire. Les premières décisions s'éloignent de l'initiative populaire. Les sénateurs poursuivront l'examen de la loi jeudi prochain.

Controle Parlementaire: il a maintenu, par 24 voix contre 18, une divergence avec le National concernant le pouvoir à donner à la sous-commission commune pouvant être instituée par les quatre commissions de surveillance du Parlement en cas d'événement de grande portée. Les sénateurs n'ont pas voulu lui donner un droit à l'information accru. Le projet part en conférence de conciliation.

Motions: il a pris acte du rapport du gouvernement sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2021. Il a refusé de classer plusieurs interventions.

L'ordre du jour du lundi 13 juin dès 15h15:

- Motions UDC sur le prix du carburant (session extraordinaire)

- Motions sur la mise en place d'une identification électronique fiable

- Supplément au budget 2022 (divergences)

- Code de procédure pénale (divergences)

- Interventions relevant du DFF et du DFJP