Un collectif de gauche a déjà évoqué un référendum concernant la contribution suisse de 300 millions de francs jusqu'en 2027 pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen.
Le Parlement a adopté:
- la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2 qui définit la politique climatique pour la période 2025-2030) par 122 voix contre 42 et 27 abstentions au Conseil national, et par 42 voix contre 1 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (financement transitoire) par 106 voix contre 74 et 11 abstentions au Conseil national, et par 28 voix contre 6 et 10 abstentions au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur la protection de l'environnement (développement de l'économie circulaire) par 126 voix contre 65 sans abstention au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les résidences secondaires (possibilité de rénover et agrandir des bâtiments construits avant 2012 pour créer de nouveaux logements) par 121 voix contre 64 et 5 abstentions au Conseil national, et par 28 voix contre 14 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d'aménagement 2025 et 2035 de l'infrastructure ferroviaire (Perspective Rail 2050, qui prévoit notamment un tunnel entre Morges et Perroy VD et d'autres projets en Suisse romande) par 188 voix contre 3 sans abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (compensation intégrale des charges pour les allocations familiales) par 150 voix contre 35 et 6 abstentions au Conseil national, et par 33 voix contre 11 sans abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (implication des commissions des finances et procédure d'approbation du budget) par 186 voix contre 5 sans abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les brevets (renforcement du brevet suisse) par 191 voix sans opposition ni abstension au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (renforcement de la protection contre les crues) par 190 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral sur le développement de l'acquis de Schengen (soutien financier de la Suisse à la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen) par 100 voix contre 66 et 25 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 5 sans abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral sur le développement de l'acquis de Schengen (mécanisme d'évaluation) par 125 voix contre 66 sans abstention au Conseil national, et par 41 voix contre 1 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama par 191 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (création d'un poste de juge suppléant de langue italienne supplémentaire) par 125 voix contre 66 sans abstention au Conseil national, et par 37 voix contre 5 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
- l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal administratif fédéral (création provisoire de cinq postes de juges) par 124 voix contre 66 sans abstention au Conseil national, et par 37 voix contre 4 et 3 abstentions au Conseil des Etats.