En 2022, le contre-projet à l'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite "initiative correctrice", est entré en vigueur. Actuellement, toute vente est interdite si un pays est impliqué dans un conflit ou s'il viole gravement les droits humains.
Le Parlement souhaitait un assouplissement du cadre légal. Le Conseil fédéral a proposé une réforme lui permettant d'avoir une compétence dérogatoire à durée limitée, pour pouvoir s'écarter exceptionnellement des critères d'autorisation.
Industrie suisse à sauver
Mais la droite du Conseil des Etats veut aller plus loin. Il faut maintenir la base technologique et industrielle de défense, importante pour la sécurité de la Suisse, a dit la rapporteuse de commission Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG).
A la place d'une dérogation pour le Conseil fédéral, la loi doit préciser que les demandes émanant des pays mentionnés dans l'ordonnance sur le matériel de guerre seraient a priori autorisées: 17 pays européens sur les 27 de l'UE, plus notamment les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'Argentine.
Elles pourraient être refusées en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exigent. Il reviendrait au Conseil fédéral de trancher.
Les oratrices et orateurs du camp bourgeois se sont succédé pour rappeler la situation difficile de l'industrie de l'armement suisse. L'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark ont clairement dit qu'ils ne passeraient plus de commandes à la Suisse, jugée pas assez souple.
Les coûts moyens de production d'armements ne sont pas rentables, s'il n'y a pas la possibilité d'exporter et de faire des économies d'échelle, a assuré notamment Fabio Regazzo (Centre/TI).
Neutralité en question
Un changement de perspective que la gauche a dénoncé en vain. Le risque avec cette réforme, c'est de miner la neutralité suisse, a prévenu Daniel Jositsch (PS/ZH). La crédibilité du pays en tant que pays neutre ne serait plus assurée.
Sa collègue de parti Franziska Roth (SO) a tenté une autre approche. Elle proposait de donner au Conseil fédéral la possibilité d'autoriser des exportations d'armes directement et indirectement vers un Etat qui se défend face à une agression militaire, en se basant sur la Charte des Nations Unies. Une idée qui ciblait directement l'Ukraine, mais que les sénateurs ont refusée par 32 voix contre 10.
Le Conseil fédéral a défendu sa propre ligne. Avec la variante de la commission, le champ d'application de la loi serait plus restreint que ce que permettrait une compétence dérogatoire générale du Conseil fédéral, encadrée par des limites strictes, a pointé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Sans succès non plus.
Réexportations aussi à revoir
La Chambre en a aussi profité pour revenir sur la question des réexportations d'armes vers un pays tiers, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité plusieurs débats au Parlement depuis le début de la guerre en Ukraine.
Actuellement, un pays comme l'Allemagne ou l'Espagne qui a acheté des munitions à la Suisse il y a des années doit demander la permission au Conseil fédéral avant de les réexporter vers un autre pays. Le gouvernement a jusqu'ici toujours refusé.
C'est une impasse, et cela n'aide pas notre industrie, a déploré le PLR Thierry Burkart (AG). Il a donc proposé que les Etats se trouvant sur la liste précitée puissent, sans accord de la Suisse, transmettre à un autre pays le matériel de guerre reçu.
Cette possibilité ne serait pas rétroactive. Elle ne servirait donc pas à l'Ukraine pour l'instant, a précisé Guy Parmelin. Et pour l'instant, elle n'est pas assez précise dans sa formulation en regard du droit de la neutralité, afin d'éviter notamment les détournements d'armes.
Ce qui n'a pas empêché la Chambre des cantons de soutenir la proposition de Thierry Burkart par 29 voix contre 13.
Référendum en vue
Là encore, la gauche s'est opposée sans succès. Si on fait ce pas, des munitions suisses se retrouveront partout dans le monde, y compris dans des conflits, a prévenu Daniel Jositsch. Et le risque de réputation pour les entreprises suisses est réel, a abondé Franziska Roth.
Et d'assurer qu'un référendum aurait à ses yeux de bonnes chances de succès en votation. Si le Conseil national ne corrige pas le tir, le Groupe pour une Suisse sans armée se dit d'ailleurs "prêt" à lancer un référendum, dans un communiqué.
Le dossier passe au Conseil national.