Il s'agit d'assurer la défense de la Suisse ainsi que la sécurité économique de l'industrie de l'armement, a indiqué Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission. Il faut des règles réalistes au regard de la situation internationale et compréhensibles pour les partenaires étrangers, a ajouté Heinz Theiler (PLR/SZ).
La co-rapportrice Nicole Barandun (Centre/ZH) a parlé de crédibilité vis-à-vis de ces partenaires. La politique actuelle est trop restrictive, l'industrie d'armement suisse ne pouvant pas vivre exclusivement du marché helvétique, a complété Beat Flach (PVL/AG).
"Ligne rouge"
Ce dernier a toutefois demandé de ne pas franchir de "ligne rouge" et de toujours respecter "notre système de valeurs". La gauche était tout simplement opposée au projet. Elle est montée au créneau en posant de nombreuses questions à la tribune et a déjà annoncé un référendum.
Par les temps qui courent, il s'agit surtout de gagner beaucoup d'argent, a fustigé Pierre-Alain Fridez (PS/JU). L'argent n'a pas d'odeur, et c'est la seule chose qui est neutre, a complété Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH).
Clarence Chollet (Vert-e-s/NE) a dénoncé une perspective industrielle au lieu d'humanitaire, d'autant plus que le projet, sans clause rétroactive, ne permettrait pas d'aider l'Ukraine. Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) a dit qu'il s'agissait d'une "Lex industrie" plutôt que d'une "Lex Ukraine".
Ce camp, parfois soutenu par quelques Vert'libéraux, a tenté d'ajouter des dispositions permettant de venir en aide à ce pays. Il a aussi proposé de favoriser les relations commerciales avec les Etats dont le régime d'exportation est similaire à celui de la Suisse, tout en restreignant plus largement la portée des assouplissements. Sans succès.
Compétence dérogatoire
Le projet fait suite à une demande du Parlement, alors qu'actuellement, toute vente est interdite si un pays est impliqué dans un conflit ou s'il viole gravement les droits humains. Cela conformément au contre-projet à l'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite "initiative correctrice", entré en vigueur en 2022.
Le Conseil fédéral a proposé une réforme lui permettant d'avoir une compétence dérogatoire à durée limitée, pour pouvoir s'écarter exceptionnellement des critères d'autorisation. Le Conseil des Etats est allé plus loin.
Il a souhaité autoriser a priori les demandes émanant d'Etats dont le régime d'exportation est similaire à celui de la Suisse, même si ces pays sont impliqués dans un conflit armé. Concrètement, il s'agit de 17 pays européens sur les 27 de l'UE, ainsi que des Etats-Unis, du Canada, de l'Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de l'Argentine, entre autres.
Le Conseil fédéral pourrait refuser ces demandes en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exigent.
La Chambre du peuple a soutenu la compétence dérogatoire proposée par le Conseil fédéral, de même que l'assouplissement décidé par les sénateurs. Elle a toutefois ajouté que la décision gouvernementale devait aussi tenir compte des intérêts de la Suisse en matière de politique de neutralité.
Aussi la réexportation
Le Conseil des Etats a avalisé un autre assouplissement, sur la question des réexportations d'armes vers un pays tiers, dans le contexte de la guerre en Ukraine notamment. Actuellement, un pays comme l'Allemagne ou l'Espagne, qui a acheté des munitions à la Suisse il y a des années, doit demander la permission au Conseil fédéral avant de les réexporter vers un autre Etat.
Le gouvernement a jusqu'ici toujours refusé. Contre l'avis de ce dernier, les sénateurs ont estimé que les Etats se trouvant sur la liste précitée devaient pouvoir, sans accord de la Suisse, transmettre à un autre pays le matériel de guerre reçu.
Le National approuve également cette orientation, mais avec des ajustements. Il renonce en principe aux déclarations de non-réexportation. Le Conseil fédéral doit cependant pouvoir exiger de telles déclarations de la part des destinataires étatiques lorsque des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité l'exigent.
Il doit en principe aussi être possible de renoncer aux déclarations de non-réexportation pour des pièces détachées et des éléments d'assemblage lorsqu'il est établi que la livraison s'inscrit dans une chaîne de création de valeur internationale.
Le ministre de l'économie Guy Parmelin a assuré que les amendements décidés par le centre-droit ne remettaient pas en cause le droit de la neutralité. De plus, une pesée d'intérêts sera effectuée avant chaque autorisation.
Le dossier repart au Conseil des Etats.