Le projet répond au principe de causalité, qui n'était pas assez pris en compte selon un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2018. Celui qui est à l'origine des coûts des mesures de radioprotection en supporte les frais. Les principes déjà en vigueur doivent être ancrés dans la loi.
Une des modifications confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le rayon dans lequel les exploitants doivent supporter l'intégralité des frais liés à la distribution de comprimés d'iode autour d'une centrale nucléaire. Ce rayon s'élève déjà actuellement à 50 km.
Au-delà, la moitié des coûts sont imputés aux exploitants d'installations nucléaires et l'autre moitié à la Confédération, aux cantons et aux communes.
La dernière distribution de comprimés d'iode dans un rayon de 50 km a eu lieu en 2023. Les comprimés ont été distribués à environ 5 millions de personnes dans 779 communes.
Infractions par négligences supprimées
Le Conseil des Etats a estimé, par 31 voix contre 11, que les contraventions à la loi sur la radioprotection commises par négligence ne devaient plus être punissables.
Pour la commission, Daniel Fässler (Centre/AI) a souligné la disproportion entre la faible gravité de l'infraction et l'important travail fourni par les autorités pénales pour les poursuivre. Il s'agit de les décharger.
En rayant l'infraction par négligence, on affaiblit la portée des dispositions, a opposé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Et d'ajouter que si l'on prévoit une sanction de 20'000 francs, ce n'est pas une bagatelle. Il faut aussi prendre en compte l'impact sur la santé.
Le Conseil fédéral a tenu compte de la nécessité de ne pas surcharger les autorités de poursuites pénales en incluant une clause bagatelle, a souligné la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Le droit pénal a aussi un rôle préventif, a-t-elle encore fait valoir, en vain.
Le projet règle aussi les coûts d'assainissement des sites contaminés radioactivement, par exemple en raison de l'utilisation de peinture luminescente au radium dans l'industrie horlogère. Le Conseil des Etats estime en revanche que la pratique actuelle a fait ses preuves pour l'examen des sites contaminés au radon et leur assainissement. Il s'est donc opposé à la création d'une base légale formelle.
Le dossier retourne au Conseil national.