Il existe encore des désaccords fondamentaux entre les deux chambres, a souligné Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Le National souhaite une augmentation temporaire de la TVA. Pour la majorité des sénateurs, cette solution n'offre aucune perspective à long terme et reporterait le besoin en matière de financement. Seule une solution mixte, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA (+0,4 point) et des cotisations salariales (+0,3 point), permettrait de garantir un financement équilibré et solidaire.
Les sénateurs ont donc réitéré, par 26 voix contre 18, leur décision de principe. La hausse de la TVA pour le secteur de l'hébergement a été revue à la baisse, passant de 0,4 point à 0,2 point. Le Conseil des Etats a finalement aussi renoncé à taxer davantage les produits de première nécessité.
Josef Dittli (PLR/UR) a plaidé en vain pour se rallier à la solution du Conseil national. Les cotisations salariales pèsent sur le porte-monnaie des actifs tandis que la TVA répartit le fardeau. Les retraités participent aussi, a-t-il notamment fait valoir.
La Tva touche aussi les entreprises et fragilise la consommation, a opposé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Et de dénoncer une campagne contre les cotisations sociales de l'AVS.
Mécanisme d'intervention
Les deux Chambres avaient déjà décidé que l'augmentation des cotisations ne devait entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Si le peuple refuse l'augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n'entreront pas en vigueur.
Le Conseil des Etats s'est rallié au National concernant les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Il a finalement renoncé à un mécanisme d'intervention si ce fonds descendait durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses.
Les coûts supplémentaires pour l'AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026.
Le dossier retourne au Conseil national.