Les essais pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats voulaient limiter ces essais à une partie du territoire tandis que le Conseil national ne voulait pas d'une telle restriction. La Chambre des cantons s'est finalement ralliée tacitement à celle du peuple. L'UDC ne voulait pas de ces tests.
Les deux Chambres diffèrent en revanche encore sur les règles pour fixer les jours de votations pour les initiatives et les référendums. Le National souhaite imposer davantage de contraintes au Conseil fédéral.
Les initiatives prêtes à passer en votation doivent en principe être soumises au vote en fonction de la date de leur dépôt. Pour les référendums, la date du vote final de la loi attaquée doit faire foi. Des dérogations sont prévues.
Pour le Conseil des Etats, cela restreindrait trop la marge de manoeuvre du Conseil fédéral, qui est déjà limitée actuellement. Pour la commission, Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a parlé d'un "corset inutilement serré".
Le dossier retourne au National.