Le projet a pour but de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en biens et services vitaux en améliorant le fonctionnement général de l'approvisionnement économique du pays. Il tire les enseignements de crises récentes comme celle du Covid-19.
Lors des débats, le ministre de l'économie Guy Parmelin a précisé que le projet n'apporte que des ajustements ciblés et ne représente pas une réorientation fondamentale. La responsabilité première de l'approvisionnement reste du ressort des milieux économiques.
L'Etat n'intervient pour soutenir le secteur privé qu'à titre subsidiaire lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'assumer sa tâche par ses propres moyens. Un point salué par le camp bourgeois.
Infractions punies par des amendes
Certaines infractions pourront être sanctionnées par amende d'ordre. Actuellement, de telles infractions sont considérées comme des "délits", ce qui entraîne des poursuites pénales et une inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. Cela permettra par exemple de punir les personnes qui ne respecteraient pas certaines obligations, comme celle d'éteindre ses décorations de Noël en cas de pénurie d'électricité.
Les Chambres se sont disputées sur deux points. Elles sont rapidement tombées d'accord pour ne pas étendre le nombre d'entreprises devant couvrir les besoins fixés avant que la Confédération n'intervienne.
Débat sur le riz comestible
La deuxième divergence a davantage fait débat. Le National avait refusé de conformer le financement des réserves obligatoires de riz comestible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Craignant un surplus administratif sans apport concret en matière de sécurité d'approvisionnement, il avait décidé qu'il ne devait pas y avoir d'exception pour cette denrée par rapport aux autres réserves.
Le Conseil des Etats s'est rallié à cette position par 33 voix contre 6. Guy Parmelin s'y est opposé. L'exception engendrerait 14 factures de plus alors qu'il y en a au total 25'000 par année.
Le surplus administratif souligné l'a "fait doucement rigoler". Le conseiller fédéral a aussi mis en garde contre des conflits potentiels en matière de droit commercial international et une atteinte à la réputation pour la Suisse. En vain.
Le Parlement a validé l'année dernière un premier volet prévoyant la création d'un poste de délégué à l'approvisionnement économique du pays.