La nécessité de ce projet pour la transition énergétique n'a pas été remise en question. Produire davantage d'électricité ne suffit pas si après l'on ne peut pas la distribuer. Le réseau doit non seulement être agrandi pour répondre aux besoins croissants, mais aussi rénové car plus de 60% des lignes à très haute tension arriveront en fin de vie, a précisé Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.
Les projets de lignes électriques se multiplient, mais les autorisations prennent plusieurs années. Le projet prévoit donc des mesures pour accélérer les procédures, notamment de donner la préférence aux lignes aériennes quand la tension est égale ou supérieure à 220 kilos volt (kV).
Préférence aux lignes aériennes
Les lignes enterrées représentent plus de risques que les lignes aériennes. Elles coûtent plus cher et leur durée de vie est deux fois moins élevée, a expliqué M. Fässler. Tacitement, le Conseil des Etats a toutefois décidé que ce principe ne devait pas s’appliquer dans les zones à bâtir où les lignes pourront être réalisées sous forme de ligne souterraine.
Beat Rieder (Centre/VS) a proposé que dans certains cas, on examine obligatoirement la possibilité d’enfouir une ligne à très haute tension, par exemple lorsque des zones à bâtir ou des biotopes d’importance nationale sont concernés. Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) a mis en avant les conflits d'utilisation entre les lignes aériennes et des infrastructures routières par exemple. "Pour de multiples raisons, il faut considérer l'enterrement des lignes à très haute tension."
Cette proposition a été rejetée par 22 voix contre 21. "Cela signifie que les deux options doivent toujours être étudiées", a souligné M. Fässler. "L'effet d'accélération recherché par le projet serait atténué", a également avancé le ministre de l'énergie Albert Rösti.
Intérêt prépondérant
Les lignes à haute tension existantes sur le tracé actuel ou à proximité immédiate pourront en outre être remplacées sans passer par une procédure de plan sectoriel. Cela sera aussi le cas pour la construction de lignes à très haute tension le long des routes nationales et des lignes de chemin de fer, a décidé le National.
Le Conseil des Etats va même plus loin. Il a étendu ce principe aux lignes du réseau de distribution d’une tension nominale supérieure à 36 kV. "Les lignes existantes sont intégrées dans le paysage et leur déplacement créerait de nouveaux problèmes", a indiqué M. Fässler.
Dans ce contexte, la Chambre des cantons a estimé par 23 voix contre 20 qu’il est possible de ménager une certaine marge de manœuvre pour le renouvellement des lignes existantes dans les sites marécageux et de ne pas tenir compte des distances légales par rapport aux forêts et aux cours d'eau.
Pour la gauche, c'est franchir un point d'équilibre. "L'intérêt de l'utilisation primera sur l'intérêt de la protection des marais qui est pourtant ancrée dans notre Constitution", avancé Maya Graf (Vert-e-s/BL). Une vision partagée également par M. Rösti.
Sauf exceptions, les intérêts de l'approvisionnement en énergie sûr et économique primeront sur ceux de protection et d’aménagement du territoire. Si le Conseil fédéral prévoyait de conférer cet intérêt prépondérant au réseau de transport, le Conseil des Etats l'a étendu au réseau de distribution supérieur à 1 kV.
Par ailleurs, les lignes existantes doivent pouvoir être remplacées hors de la zone à bâtir, même si elles dépassent les valeurs limites en matière de bruit et de rayonnement non ionisant, pour autant que cela n’entraîne pas d’augmentation supplémentaire de l’exposition. À l’intérieur de la zone à bâtir, il demeure toutefois nécessaire de vérifier s’il existe des mesures appropriées pour réduire l’exposition.
Stations transformatrices
Du point de vue du Conseil des Etats, le manque de terrains disponibles pour les stations transformatrices constitue un obstacle non négligeable à la transition énergétique. Il souhaite donc permettre la construction de telles installations également en dehors de la zone à bâtir lorsqu’il n’est pas possible de trouver un emplacement à l’intérieur de celle-ci sans efforts disproportionnés.
Les stations transformatrices ne doivent pas nécessairement être directement adjacentes à la zone à bâtir. Une surface au sol maximale de 20 m2 devrait être autorisée pour ces stations, avec une hauteur maximale de 3 mètres. Il devrait également être possible de remplacer ou de modifier des stations transformatrices qui ont été construites légalement en dehors de la zone à bâtir, si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.