L'initiative vise à éliminer les incertitudes constitutionnelles entre l'extension de la libre circulation des personnes, prévue dans le paquet d'accords, et l'article de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration. Elle a été déposée par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats.
Le texte introduit dans la Constitution une nouvelle disposition transitoire qui autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la limitation de l'immigration. Il met aussi fin à la discussion sur la nécessité ou non de la double majorité du peuple et des cantons sur le paquet en soi.
Le texte, qui fait suite à des avis de professeurs de droit, fera l'objet d'une discussion longue et animée. La commission l'a adopté de justesse, par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de sa présidente Heidi Z'Graggen (Centre/UR).
Avis de quatre commissions
Pas moins de trois autres commissions se sont penchées sur cette question de la double majorité. Des tensions sont apparues au sein des parlementaires quant à cette répartition des compétences.
Les deux commissions des institutions politiques sont favorables à l'initiative, tandis que celles de politique extérieure sont contre. Pour les partisans, soumettre le paquet au peuple et aux cantons "se justifie par sa grande importance et son caractère constitutionnel".
Pour les opposants, la double majorité n'est pas nécessaire. Le protocole d'amendement sur la libre circulation des personnes ne prévoit aucun nouveau droit de séjour qui serait contraire à la Constitution. De plus, il entraînerait une augmentation "minime" de l'immigration, soit quelques dizaines de personnes par an.
Le débat sur la double majorité a été avancé au dernier moment. Il ne doit pas retarder l'examen des Bilatérales III, a-t-il été souligné. Le Parlement doit se prononcer sur ce paquet d'accords avec l'UE à partir de la session d'automne.