Le National, soutenu par le Conseil fédéral, voulait faire passer à la caisse les propriétaires des sites contaminés au radon, ce gaz radioactif naturellement présent dans les bâtiments. Le Conseil des Etats n'était pas d'accord.
La Chambre du peuple a ensuite mis de l'eau dans son vin, décidant que le Conseil fédéral devait avoir la compétence de fixer les modalités liées aux frais et des valeurs de référence indiquant à partir de quand des mesures sont nécessaires. La Chambre des cantons a quand même mis son veto.
Au nom de la commission, Daniel Fässler (Centre/AI) a estimé que la situation actuelle était satisfaisante avec une réglementation au niveau de l'ordonnance. Il n'y a pas besoin d'agir au niveau de la loi.
Amende de 20'000 francs
Le Conseil des Etats maintient aussi sa position sur les infractions par négligence. Le Conseil fédéral, soutenu par le National, veut les punir d'une amende de 20'000 francs au plus.
Les deux Chambres sont sinon déjà d'accord sur l'un des points principaux de la réforme: la prise en charge des frais de distribution des comprimés d'iode à la population. Elle incombera désormais aux centrales nucléaires.