Le texte vise à indemniser les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures préventives, ordonnées par les autorités vétérinaires, contre les épizooties hautement contagieuses. Il cherche aussi à éviter que des exploitations agricoles ne soient injustement sanctionnées par des dispositions du droit agricole ou environnemental.
La Confédération devra veiller à ce que les détenteurs d'animaux de rente suisses ne soient pas désavantagés par rapport à leurs pairs étrangers qui exportent leurs animaux ou leurs produits vers la Suisse en cas de restrictions liées à des épizooties.
Le Conseil fédéral est prêt à compléter la loi sur les épizooties par une disposition qui permettrait de verser des aides financières ciblées aux agriculteurs dans les cas de rigueur. La Confédération ne sera toutefois pas en mesure de couvrir l'ensemble des risques des agriculteurs, car il s'agit finalement de risques liés à leur exploitation, qui relève de l'économie privée.
La commission compétente du National a aussi déposé à l'unanimité une motion identique.