Les essais de récolte électronique de signatures pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats voulaient les limiter à une partie du territoire.
Estimant cela trop restrictif, le National a proposé une formulation de compromis qui permet au Conseil fédéral de mener ces tests à l'échelle nationale, tout en lui laissant cependant la possibilité de limiter les tests sur une certaine portion du territoire seulement, s'il le souhaite. Le Conseil des Etats s'y est rallié. L'UDC ne voulait pas de ces tests.
Le projet prévoit en outre une amélioration pour garantir l'autonomie des personnes malvoyantes. La Confédération adaptera le format des bulletins de vote et mettra à disposition des gabarits. De leur côté, les cantons devront prendre des mesures pour mettre en œuvre le droit fédéral.
Une autre modification porte sur les comités d'initiative. Leurs membres n'auront plus besoin d'indiquer leur adresse exacte, mais seulement leur commune de domicile et leur année de naissance.
Pas de contraintes en plus
L'un des derniers points de désaccord portait sur les règles pour fixer les dates de votations des initiatives et référendums. Le National voulait imposer davantage de contraintes au Conseil fédéral afin d'éviter le risque de manoeuvres politiques. Le Conseil des Etats y était opposé.
Le National s'est finalement rallié lundi à cette décision, par 94 voix contre 86. Pour la commission, Céline Weber (PVL/VD) a estimé que la disposition n'apporterait pas de plus-value.
La gauche et le Centre voulaient maintenir la position de la Chambre. Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) a demandé des "critères clairs, prévisibles et transparents" afin de garantir le respect et la confiance dans les institutions.
Selon elle, les groupes politiques ne doivent pas pouvoir faire pression pour obtenir un calendrier favorable pour eux. La gauche regrette notamment que le vote sur le référendum contre les assouplissements de la loi sur le matériel de guerre n'ait pas lieu en septembre, alors que le scrutin sur l'initiative sur la neutralité est déjà prévu à cette date-là.
Délai de dix mois
La Chambre du peuple a aussi plié concernant la compétence pour le Conseil fédéral de reporter ou annuler une votation. La Chambre des cantons avait décidé de fixer à dix mois après la fin de la perturbation le délai pour répéter le scrutin.
Le chancelier de la Confédération Viktor Rossi ne s'est pas opposé à cette disposition, "une solution praticable". Céline Weber était elle contre, estimant qu'il fallait encore clarifier certaines conditions relatives au report ou à l'annulation d'une votation.
Le vote a finalement été serré. La proposition des sénateurs a passé la rampe par 85 voix contre 81 et 19 abstentions. L'UDC et le PLR étaient pour, tandis que certains élus de la gauche et du Centre se sont abstenus.
Education à la citoyenneté
Le Parlement a également introduit une disposition sur l'éducation à la citoyenneté donnant à la Confédération la possibilité de prendre des mesures dans ce domaine.
Le projet inclut encore d'autres modifications, relatives notamment au dépouillement électronique des bulletins de vote et aux recours concernant les élections fédérales. Il précise encore comment trancher en cas d'acceptation à la fois d'une initiative populaire et de son contre-projet direct.