Le recours au droit de nécessité s'impose lorsque le droit ordinaire ne propose pas de solution adaptée pour maîtriser une situation de crise. Le Conseil fédéral peut alors édicter des ordonnances et prendre des décisions en se fondant directement sur la Constitution fédérale.
Durant ces deux dernières décennies, le Conseil fédéral a dû édicter à diverses reprises des ordonnances de nécessité pour gérer des crises imprévisibles. Cela a notamment été le cas lors de la recapitalisation d'UBS (2008), de la pandémie de Covid-19 (2020), du sauvetage d'Axpo (2022) et de la reprise de Credit Suisse par UBS (2023).
Gain de transparence
Le Parlement souhaite que le gouvernement justifie dans un rapport que les conditions juridiques sont bien remplies lorsqu'il édicte une ordonnance de nécessité en se basant sur la Constitution.
Pour le Conseil fédéral, cela ne devrait pas entraîner une charge de travail supplémentaire puisqu'il mène de toute façon une réflexion sur le recours au droit de nécessité, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Pour le Parlement et le public, cela apportera en revanche un gain de transparence.
Dans son analyse, le Conseil fédéral devra notamment examiner les effets sur les droits fondamentaux et la question de la compatibilité avec le droit de rang supérieur.
Aussi les ordonnances fondées sur une loi
Le projet prévoit que le Conseil fédéral doit aussi motiver les ordonnances de nécessité qui se fonderaient sur des lois fédérales édictées par le Parlement.
Le gouvernement soutenait l'objectif du projet, mais s'opposait à ce point. Dans de tels cas, le Parlement a donné volontairement au Conseil fédéral la compétence de gérer une crise. Il n'y a pas de transfert de pouvoir du législatif à l'exécutif. Il n'est donc pas non plus nécessaire de prévoir une obligation spécifique de motiver, estime le gouvernement.
Le Conseil fédéral bénéficie également dans ce cas-là d'une grande marge de manoeuvre, qui justifie une explication, a opposé M. Caroni. Et de relever qu'il ne s'agit pas d'ordonnances ordinaires. Il a été suivi à l'unanimité.
Le National doit encore se prononcer.