Une obligation de signalement doit aussi s'appliquer aux fournisseurs de services d'hébergement et/ou de cloud et aux plateformes de communication en ligne. De même qu'aux fournisseurs d'accès à Internet et aux professionnels confrontés à des cas suspects dans le cadre de leur activité, demande le Vaudois, soutenu par une trentaine d'élus de tous bords politiques.
Soulignant que des millions d'images et de vidéos de violences sexuelles envers des enfants circulent sur Internet, il a rappelé que "derrière chaque image se cache un enfant". Il exige aussi que les images de maltraitances soient signalées, afin qu'elles soient bloquées et supprimées.
Selon lui, les signalements permettent d'engager des poursuites pénales et de soutenir les victimes. Plus les obligations de signalements sont complètes, plus les autorités judiciaires sont à même de réagir de manière adéquate et rapidement, et moins il y a de matériel qui échappe aux autorités.
Tenir compte du secret professionnel
Le Vaudois a encore estimé qu'une telle démarche apporterait de la sécurité juridique et permettrait une dépendance moindre des autorités judiciaires suisses aux alertes de services étrangers. Le secret professionnel doit être respecté lorsqu'il contribue à la protection de l'enfant.
Seule l'UDC a émis des réserves. L'obligation de signalement proposée par M. Tschopp concernerait les professionnels. Or cela peut justement devenir problématique, a estimé Rémy Wyssmann (UDC/SO). Citant l'exemple d'un médecin, il a craint que le lien de confiance ne soit rompu si ce dernier doit signaler aux autorités un pédocriminel qui viendrait consulter.
Le Conseil fédéral a quant à lui rappelé l'importance du respect du secret professionnel. Le ministre de la justice Beat Jans a dit qu'il faudrait tenir compte des dispositions en la matière lors de la mise en oeuvre. Il était favorable à la motion, qui permet de lutter contre la pédocriminalité de manière encore plus ciblée et efficace.