La Chambre des cantons avait fait cette proposition pour éviter que les consommateurs ne couvrent leurs besoins eux-mêmes de plus en plus au-delà des frontières suisses, faute d'offre commerciale. Elle demandait aussi de préciser dans la loi que les conditions liées au bien-être animal devront répondre à des critères clairs et contrôlables.
Cette mesure s'inscrit dans le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras" (initiative foie gras)" déposée en 2023. Il propose une version moins contraignante que l'initiative qui prévoit une interdiction d'importer qui s'appliquerait aussi aux particuliers.
Devant le National, Sylvain Freymond (UDC/VD) a défendu une solution "plus crédible, plus pragmatique et plus efficace" pour combattre le tourisme d'achat. Une position contestée par la majorité: à ses yeux, cette proposition est compliquée et affaiblirait le contre-projet indirect sans accroître son efficacité. En outre, elle ne tiendrait pas compte des obligations internationales de la Suisse.
La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse. Mais son importation est encore autorisée. Le contre-projet indirect prévoit l'introduction de restrictions d'importation dans le cas où la déclaration obligatoire mise en place par le Conseil fédéral en 2025 ne produirait pas l'effet escompté dans un délai de cinq ans. Le but est de réduire la consommation.
Le dossier retourne au Conseil des Etats. Ce dernier se prononcera sur l'initiative seulement une fois que les deux Chambres se seront mises d'accord sur le contre-projet.