Vendredi 23 mars 2007
Berne (ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les quatorze objets mis sous toit au cours de la session de printemps.
- ADIEUX: elles ont fait leurs adieux au secrétaire général adjoint de l'Assemblée fédérale John Clerc, qui part à la retraite. Les présidents des deux Chambres ont rendu hommage et retracé la carrière de celui qui est considéré comme la mémoire du Parlement et le maître de cérémonie des élections du Conseil fédéral.
Le Parlement a approuvé:
- la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture du marché de l'électricité et promotion des énergies renouvelables) par 166 voix contre 27 au Conseil national et par 41 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz par 137 voix contre 53 et 3 abstentions, et 41 voix sans opposition et 2 abstentions;
- la loi sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (réforme de l'imposition des entreprises: allègements fiscaux sur les dividendes) par 120 voix contre 72 et 1 abstention, et 33 voix contre 8 et 2 abstentions;
- la révision de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions par 126 voix contre 66 et 1 abstention, et 42 voix contre 1;
- la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (promotion de l'agritourisme) par 175 voix contre 14 et 5 abstentions, et 38 voix contre 3 et 1 abstention;
- l'arrêté approuvant l'accord avec l'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité par 140 voix sans opposition et 53 abstentions, et 43 voix sans opposition;
- l'arrêté approuvant l'accord avec la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité par 145 voix sans opposition et 48 abstentions, et 43 voix sans opposition;
- l'arrêté approuvant l'accord avec la Roumanie concernant la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité par 158 voix sans opposition et 35 abstentions, et 43 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur la procédure pénale (indemnisation des cantons) par 194 voix sans opposition, et 43 voix sans opposition;
- la loi sur l'imposition des huiles minérales (promotion des biocarburants) par 193 sans opposition, et 43 voix sans opposition;
- la loi instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (plafond financier pour l'armée de 12,285 milliards entre 2009 et 2011) par 125 voix contre 68 et 1 abstention, et 42 voix sans opposition et 1 abstention;
- la loi sur la révision de la législation sur les droits politiques (adaptations mineures) par 130 voix contre 40 et 23 abstentions, et 36 voix sans opposition et 7 abstentions;
- la révision de la loi sur le Parlement (incompatibilité entre le mandat de parlementaire et le fait de siéger dans une commission extra-parlementaire ayant compétence décisionnelle) par 168 voix contre 12 et 12 abstentions, et 36 voix sans opposition et 7 abstentions;
- l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral (adaptations) par 165 voix contre 20 et 4 abstentions, et 43 voix sans opposition;
Tous les objets sont soumis au référendum facultatif, à l'exception de l'ordonnance sur les indemnités des juges. Des référendums ont été annoncés contre l'ouverture du marché de l'électricité et la réforme de l'imposition des entreprises.
Le Conseil national a
- NTÉRÊTS DES JOURNALISTES: il a approuvé par 116 voix contre 56 une motion demandant au Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure il y a lieu de rendre publics les liens que les journalistes accrédités au Palais fédéral entretiennent avec des groupes d'intérêt. Mais il n'y aura pour l'instant pas de registre recensant ces liens.
- IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE: il a refusé tacitement de lever l'immunité de Ulrich Schlüer (UDC/ZH), poursuivi pour un article paru dans la revue de la droite conservatrice «SchweizerZeit» dont il est le rédacteur en chef.
- ASSURANCE MALADIE: il a décidé tacitement de classer une initiative parlementaire du conseiller national Adrian Imfeld (PS/OW) demandant que les caisses maladies fournissent aux assurés chaque année une attestation destinées au fisc. Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée en commission.
- LPP: il a décidé tacitement de prolonger jusqu'au printemps 2009 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Serge Beck (PLS/VD) demandant que les institutions de prévoyance de droit public soient tenues de couvrir intégralement les engagements pris. La commission préparatoire étudie actuellement plusieurs variantes.
- TVA: il a décidé tacitement de prolonger jusqu'au printemps 2009 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Josef Kunz (UDC/LU) demandant que 2 % des recettes de la TVA dans le domaine de l'énergie soient affectées à la promotion des énergies renouvelables. La commission préparatoire souhaite attendre les effets des récentes révisions de lois et du centime climatique.
- FEMMES: il a décidé tacitement de prolonger jusqu'au printemps 2009 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Barbara Haering (PS/ZH) demandant que le conseil d'administration d'une société dont la Confédération est actionnaire se compose au moins de 30 % de représentants du sexe sous-représenté. La commission préparatoire n'a pas encore eu le temps de s'atteler à la tâche.
- APPRENTIS: il a décidé tacitement de prolonger jusqu'au printemps 2009 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Ruedi Lustenberger (PDC/LU) demandant que la formation d'apprentis par une entreprise soit prise en compte lors de l'attribution d'un marché public. La commission préparatoire attend le projet du Conseil fédéral de révision du système des marchés publics.
Le Conseil des Etats a
- SESSION SPECIALE: il a pris connaissance d'une session spéciale le 28 avril 2008. Il consacrera cette journée à l'examen du programme de législature 2007-2011 du Conseil fédéral. Le Conseil national se penchera sur cet objet lors de la session d'été 2008.
- ADIEUX: il a pris congé de Carlo Schmid (PDC/AI), élu au Conseil des Etats en 1980 à l'âge de 30 ans. Le doyen de fonction du Parlement est une des personnalités les plus influentes et marquantes de la politique, a estimé le président de la Chambre Peter Bieri (PDC/ZG) dans son hommage.
Jeudi 22 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Les armes militaires ne seront pas bannies des foyers helvétiques. Ni l´évocation de récents drames familiaux ni les témoignages personnels n´ont infléchi le Conseil national: il a refusé jeudi, par 96 voix contre 80, de faire une croix sur cette tradition.
Les autres décisions:
- TERRORISME: il a minorisé la gauche sur toute la ligne et donné son feu vert par 110 voix contre 55 à la ratification d´un accord avec Washington pour lutter contre le terrorisme.
- ASSURANCE MALADIE: il a terminé l´examen de la révision de la loi sur l´assurance maladie consacrée au financement des hôpitaux. Après avoir fixé les délais à respecter, il a adopté la réforme par 113 voix contre 54. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
- TRANSPORT DES JOURNAUX: il a approuvé une enveloppe annuelle de 80 millions de francs à l´intention de La Poste pour qu´elle continue à acheminer les journaux à des prix préférentiels, indépendamment de la distance du transport. Les titres à faible tirage, considérés comme les plus menacés, bénéficieront de rabais supplémentaires.
- LÖTSCHBERG: il a approuvé par 145 voix contre 16 un arrêté fédéral transformant un crédit de 798 millions de francs accordé en 1976 au BLS en un prêt sans intérêt et conditionnellement remboursable. La conversion n´aura toutefois lieu que si la Confédération reste propriétaire majoritaire du tunnel de base du Lötschberg.
- PERSONNEL HUMANITAIRE: il a approuvé par 115 voix sans opposition une convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et un protocole facultatif à ce sujet. Le but de ces deux documents est de mieux protéger les personnes engagées dans des opérations de paix onusiennes.
- BULGARIE: il a donné par 100 voix contre 41 son aval à la ratification d´une convention de sécurité sociale avec la Bulgarie. La Suisse a déjà conclu des accords de ce type avec d´autres pays de l´Europe du sud-est. L´un des buts principaux est de garantir le versement des rentes à l´étranger. L´UDC s´est opposée en vain à cette convention. Le dossier passe au Conseil des Etats.
- ASILE: il a donné par 126 voix sans opposition son aval à la ratification d´un accord avec l´Autriche et le Liechtenstein visant à faciliter l´échange de données sur les requérants d´asile. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE: il a accepté par 125, 129 et 131 voix sans opposition de ratifier trois accords bilatéraux visant à renforcer la coopération policière avec la Roumanie, l´Albanie et la Macédoine. Un attaché de police devrait être envoyé à Skopje.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) Le formulaire envoyé à toute la population en vue du recensement fédéral devrait disparaître au profit d´une méthode combinant registres et sondages. Par 29 voix sans opposition, le Conseil des Etats a donné jeudi son aval à cette réforme critiquée par les cantons.
Les autres décisions:
- ELECTRICITE: il a tacitement accepté le compromis de la conférence de conciliation sur la libéralisation de l´électricité. Le marché sera ouvert en deux étapes strictement délimitées. Seules les grandes entreprises gourmandes en énergie pourront choisir leur fournisseur dans un premier temps. Les PME et les ménages devront attendre 5 ans pour en faire de même.
- NANOTECHNOLOGIES: il a tacitement transmis une motion du National concernant les nanotechnologies. Le Conseil fédéral est chargé de préparer des mesures de protection de la santé et de l´environnement contre les nanoparticules et les applications de nanotechnologie. Des travaux sont déjà en cours.
- OBSTACLES AU COMMERCE: il a adopté par 12 voix contre 8 un postulat de Philipp Stähelin (PDC/TG) invitant le Conseil fédéral à réduire les entraves techniques au commerce en étudiant la simplification ou le regroupement de 17 ordonnances poussant fortement les prix à la hausse.
- PASSEPORT DE SANTÉ: il a tacitement transmis une motion du National en faveur de la création d´une carte électronique sur laquelle figureraient les principales informations concernant la santé de chaque patient. Le gouvernement devra préparer un projet de loi.
- MÉDECINS PRESCRIPTEURS: il a rejeté par 20 voix contre 7 une motion de Gisèle Ory (PS/NE) qui aurait voulu interdire aux médecins de remettre des médicaments à leurs patients pour éviter les prescriptions abusives.
- LAMAL: il a enterré tacitement une motion du National demandant que la loi sur l´assurance maladie (LAMal) permette à la Confédération de soutenir des organisations d´entraide.
Mercredi 21 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Le Conseil national s´inquiète de l´avenir climatique et énergétique de la Suisse. Après plus de cinq heures de débat, il a adopté mercredi soir 23 interventions visant notamment à favoriser les voitures propres. Tous les partis ont admis la nécessité d´encourager l´efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
Les autres décisions:
- ELECTRICITE: par 123 voix contre 31, il a accepté le compomis de la conférence de conciliation sur la libéralisation de l´électricité. Le marché sera ouvert en deux étapes strictement délimitées. Seules les grandes entreprises gourmandes en énergie pourront choisir leur fournisseur dans un premier temps. Les PME devront attendre 5 ans, comme les ménages pour en faire de même.
- ASSURANCE MALADIE: il a poursuivi sa discussion sur le volet de la révision de la loi sur l´assurance maladie consacrée au financement des hôpitaux. Il doit encore se prononcer sur les dispositions transitoires, ce qui devrait être chose faite jeudi.
L´Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) L´Assemblée fédérale a rejeté mercredi la demande en grâce d´un dynamiteur de distributeurs de billets. Elle ne s´est pas montrée plus clémente envers un ex-fonctionnaire ayant détourné près de deux millions de francs au préjudice de la Confédération.
Les décisions du Conseil des Etats:
- AIDE AUX VICTIMES: il a mis sous toit la révision de la loi sur l´aide aux victimes d´infractions. Les indemnités seront plafonnées et les Suisses victimes d´un attentat ou d´une autre infraction à l´étranger ne pourront plus être dédommagés par les pouvoirs publics.
- MARIAGES FORCÉS: il a jugé le problème des mariages forcés ou arrangés urgent. Contre l´avis du Conseil fédéral, il a adopté par 23 voix contre 5 une motion qui demande au gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires pour soutenir réellement les victimes et condamner plus lourdement les coupables.
- INTÉGRATION DES ÉTRANGERS: il a approuvé par 22 voix contre 17 une motion de Fritz Schiesser (PRD/GL) demandant au Conseil fédéral de préparer une loi-cadre sur l´intégration des étrangers. Celle-ci permettrait à la Confédération de fixer les besoins minimaux en cours de langue et d´intégration et de contrôler les mesures mises en oeuvre.
- MACHINES AGRICOLES: il a tacitement transmis une motion du National demandant au Conseil fédéral d´harmoniser les prescriptions routières concernant les véhicules agricoles à la réglementation en vigueur dans l´Union européenne.
- NAVIGATION: il a tacitement accepté un postulat d´Anita Fetz (PS/BS) demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport qui présente des mesures visant à mieux exploiter les capacités de transport par voie fluviale. L´Office fédéral des transports est déjà au travail.
Mardi 20 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) L'assainissement de l'assurance invalidité (AI) a provisoirement échoué. Le Conseil national a refusé mardi tant le financement additionnel prévu par une hausse de la TVA que la contribution de la Confédération pour payer les intérêts de la dette de l'AI.
- TAXE SUR LE CO2: il a mis sous toit la réglementation instituant une taxe progressive sur le CO2 frappant les combustibles en se ralliant à la solution adoptée par la Chambre des cantons concernant les centrales à gaz. Un arrêté sur mesure doir régler le cas des centrales en projet ou en cours de procédure d'autorisation.
- LAMAL: il a entamé ses débats sur la révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) consacrée au financement des hôpitaux. Parmi les principales question à régler mercredi figurent la clé de répartition des frais entre cantons et assureurs ainsi que le libre choix d'un hôpital dans toute la Suisse pour les patients.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) Le financement du "milliard de cohésion" pour les nouveaux Etats de l´UE ne doit pas se faire sur le dos de l´aide au développement. Le Conseil des Etats tient à ce principe en théorie. Mais il a réduit mardi les moyens destinés aux autres pays de l´Est.
Les autres décisions:
- AIDE HUMANITAIRE: il a accepté d´octroyer 1,5 milliard de francs au titre de l´aide humanitaire de 2007 à 2011. Le crédit-cadre a été libéré par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer. L´aide humanitaire est destinée aux populations victimes d´une catastrophe naturelle ou d´un conflit armé.
- DEMANDE D´ADHESION: il a refusé, par 26 voix contre 7, de donner suite une initiative du canton de Schwytz. Ce texte demandait le retrait de la demande d´adhésion de la Suisse à l´Union européenne. Il a aussi rejeté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de rendre compte d´ici à fin 2008 des conséquences éventuelles d´un retrait de la demande.
- COORDINATION: il a transmis tacitement une motion de Philipp Stähelin (PDC/TG). Le texte charge le Conseil fédéral de prendre, sur le plan institutionnel, les mesures qui mettront en phase les activités déployées et les déclarations faites à l´étranger par ses membres avec les objectifs déclarés de la politique extérieure du pays.
- POLITIQUE EXTERIEURE: il a adopté tacitement un postulat de sa commission de politique extérieure. Celui-ci demande au gouvernement d´étudier les avantages et les inconvénients que présenterait l´élaboration d´un seul et unique rapport couvrant l´ensemble de la politique extérieure de la Suisse, au lieu des treize actuels.
- IMPORTATIONS DE VIANDE: par 21 voix contre 4, il a transmis une motion de Rolf Büttiker (PRD/SO) demandant au Conseil fédéral que le système des mises aux enchères des contigents tarifaires pour les importations de bétail de boucherie soit réformé.
- ABEILLES: il a tacitement transmis une motion du National visant à stopper la disparition progressive de l´apiculture. Le texte déposé par Brigitta Gadient (UDC/GR) demande notamment d´inscrire la promotion de l´apiculture dans la loi et de mettre à disposition les moyens nécessaires pour l´encourager de manière efficace.
- RESTES ET DÉCHETS ALIMENTAIRES: il a tacitement adopté une motion du National demandant au Conseil fédéral de veiller à ce que les animaux, principalement les porcs, puissent continuer à être nourris de restes et déchets alimentaires.
- ANIMAUX DE RENTE: il a tacitement transmis une motion du National demandant que le Conseil fédéral entreprenne toutes les démarches utiles pour simplifier les formalités douanières et vétérinaires concernant le pacage journalier dans la zone frontalière.
- PRODUCTEURS DE LAIT: il a tacitement enterré une motion de Josef Kunz (UDC/LU) demandant que les moyens libérés par l´abolition du soutien des produits agricoles sur le marché reviennent aux quelque 35 000 producteurs de lait. L´objectif a été examiné et mis en oeuvre par le Parlement dans le cadre de la politique agricole 2011.
- BIOETHANOL: il a tacitement accepté un postulat de Philipp Stähelin (PDC/TG) réclamant que le Conseil fédéral fasse rapidement le point sur les possibilités de développement et les conditions générales de la production de bioéthanol en Suisse. La ministre de l´agriculture Doris Leuthard a assuré qu´elle rendrait un rapport d´ici moins d´un an.
- ENERGIE ET LOYERS: tacitement, il a avalisé en la précisant légèrement une motion du National qui voudrait que les coûts de mesures favorisant une utilisation rationnelle de l´énergie dans les bâtiments puissent être reportés plus facilement sur les loyers. Il s´agit d´inciter les propriétaires à prendre de telles mesures.
Lundi 19 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) L´assainissement de l´assurance invalidité (AI) pourrait passer par une augmentation de la TVA. Le Conseil national en a approuvé lundi le principe, même si cela reste provisoire. Le débat continue mardi et deux autres solutions sont avancées.
Les autres décisions:
- PROMOTION DE LA LECTURE: il a fixé les subsides fédéraux pour la fondation Bibliomedia à 8 millions de francs pour les années 2008 à 2011. Par 86 voix contre 66, il n´a pas voulu réduire l´enveloppe de 2 millions comme le proposait le Conseil fédéral.
- MATERNITE: il a transmis tacitement trois motions du PS, des Verts et du PDC demandant que les femmes qui connaissent une grossesse difficile ou qui font une fausse couche durant les sept premiers mois ne soient plus pénalisées en termes d´assurance maladie à l´avenir. Le gouvernement prévoit de préciser la LAMal.
- COPEAUX DE BOIS: il a rejeté par 104 voix contre 73 une motion de Josef Zisyadis (POP/VD) demandant que les vins importés fabriqués avec des copeaux de bois soient soumis à une déclaration idoine. Une telle règle serait discriminatoire vis-à-vis des producteurs suisses, a fait valoir le conseiller fédéral Pascal Couchepin.
- ALCOOL: il a rejeté par 81 voix contre 65 une motion de Jean-René Germanier (PRD/VS) demandant des mesures de protection concernant la désignation des spiritueux à base de fruits. De telles exigences iraient à l´encontre des normes européennes sur lesquelles la Suisse entend s´aligner, a fait valoir le conseiller fédéral Pascal Couchepin.
- SIDA: il a rejeté par 105 voix contre 69 une motion de Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) demandant, entre autres mesures, un test de dépistage obligatoire du sida sur les prosituées. Ce serait instituer "une sorte d´étiquetage" incompatible avec la dignité de ces personnes, a critiqué le conseiller fédéral Pascal Couchepin.
- PRIMES: il a rejeté par 109 voix contre 68 une motion de Josef Zisyadis (POP/VD) demandant une unification du traitement des contentieux en cas de primes d´assurance maladie non payées.
- MUTILATIONS: il a accepté par 175 voix contre 1 une motion de Maria Roth-Bernasconi (PS/GE) demandant une campagne d´ampleur contre les mutilations sexuelles. Des mesures ont déjà été prises, a plaidé vain le conseiller fédéral Pascal Couchepin.
- PROMOTION SANTÉ SUISSE: il a rejeté par 101 voix contre 75 une motion de Stéphane Rossini (PS/VS) demandant au Conseil fédéral d´intervenir auprès de la fondation Promotion Santé Suisse pour qu´elle soutienne sur le moyen et le long terme les actions de prévention. Actuellement, les aides sont généralement limitées à trois ans.
- SANTÉ: il a confirmé la suppression de la section "santé et environnement" de l´OFSP pour la fin de l´année en rejetant par 93 voix contre 83 une motion de Maya Graf (Verts/BL) qui aurait voulu que le Conseil fédéral revienne sur sa décision prise pour raisons budgétaires.
- SANTÉ BIS: il a rejeté par 77 voix contre 93 lundi une motion de Maya Graf (Verts/BL) demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision de ne pas établir pour raisons financières un plan d´action "environnement et santé des enfants".
- REMBOURSEMENT DES SPÉCIALITÉS: contre l´avis du Conseil fédéral, il a adopté par 104 voix contre 71 une motion du groupe PDC demandant la suppression du remboursement des médicaments utilisés pour les maladies et les troubles bénins.
- MÉDICAMENTS EN AUTOMÉDICATION: il a adopté par 130 voix contre 10 une motion de Marianne Kleiner (PRD/AR) demandant une simplification de la procédure d´enregistrement des produits utilisés en automédication.
- MOYENS ET APPAREILS MÉDICAUX: il a tacitement accepté deux motions demandant un changement du système de remboursement des moyens et appareils médicaux. Au lieu de prix maximaux, le remboursement devrait faire l´objet de conventions tarifaires négociées entre les fournisseurs de moyens auxiliaires et les assureurs maladie.
- RACISME: par 112 voix contre 62, il a rejeté au terme d´un débat mouvementé une motion du groupe UDC demandant la suppression de la commission fédérale contre le racisme ne sera pas supprimée. Selon la formation agrarienne, cette commission ne sert à rien.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) L´initiative populaire générale va disparaître sans avoir pu être utilisée. Jugeant ce droit impraticable, le Conseil des Etats l´a enterré lundi. À l´instar du National, il a refusé par 24 voix contre 13 d´entrer en matière sur la législation d´application.
Les autres décisions:
- IMPOSITION DES ENTREPRISES: il a mis la réforme de l´imposition des entreprises sous toit en éliminant les dernières divergences. Les personnes investissant dans des sociétés de capitaux devraient désormais moins payer d´impôts sur les dividendes perçus. Ceux-ci ne seront plus taxés intégralement, mais à hauteur de 50 % pour la fortune commerciale et de 60 % pour la fortune privée.
- AGRICULTURE: il a mis sous toit la révision partielle de la loi sur l´aménagement du territoire en se ralliant au National sur la dernière divergence. Les paysans pourront plus facilement exercer des activités non agricoles dans leur exploitation à l´avenir.
- ELECRICITE: il a envoyé le projet d´ouverture du marché de l´électricité en conférence de conciliation. Il a maintenu son veto à la libéralisation accélérée pour certaines PME, ainsi que d´autres divergences.
- POLITIQUE D´INFORMATION: il a refusé tacitement d´entrer en matière sur un projet du National de révision la loi sur les droits politiques en vue de réglementer l´engagement du gouvernement lors des campagnes de votations. Pour lui, le Conseil fédéral ne doit pas être soumis à des règles inutiles sur sa politique d´information lors des votations populaires.
Jeudi 15 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Les fronts restent figés concernant la révision de la loi sur les armes. Invoquant la relation de confiance entre l´Etat et les citoyens, la majorité bourgeoise du Conseil national a refusé jeudi le contrôle strict de toutes les armes et la création d´un registre central prônés par la gauche. Les débats doivent se poursuivre jeudi prochain.
Les autres décisions:
- DIVIDENDES: il a accepté de mettre un peu d´eau dans son vin en taxant les dividendes liés à la fortune privée à hauteur de 60 %, au lieu de 50 % seulement. La Chambre du peuple a tenu compte des réserves sur la constitutionnalité de la réforme de l´imposition des entreprises, mais a refusé de relever le taux à 70 % comme préconisé par le Conseil des Etats.
- AIDE AUX VICTIMES D´INFRACTION: par 100 voix contre 73, il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats sur la révision de la loi sur l´aide aux victimes d´infractions. Le Conseil national ne veut pas obliger les cantons à faire connaître l´existence de l´aide aux victimes.
- INDEMNISATION DES CANTONS: il a approuvé à l´unanimité une modification de la loi sur la procédure pénale portant sur l´indemnisation des cantons. Déjà votée par le Conseil des Etats, l´enveloppe annuelle pour les tâches effectuées par les cantons à la demande du Ministère public de la Confédération passe à 1,5 million de francs
- TRIBUNAL FÉDÉRAL: il a suivi le Conseil des Etats et décidé par 140 voix contre 1 d´augmenter rétroactivement au 1er janvier les idemnités journalières des juges suppléants au Tribunal fédéral. Les sommes devraient ainsi de nouveau couvrir à nouveau les coûts réels.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) La politique agricole 2011 continue de perdre en ampleur. Comme il l´a fait pour le premier volet, le Conseil des Etats a freiné jeudi dans le second volet de la réforme le rythme des adaptations voulues par le Conseil fédéral. Le dossier passe au National.
Les autres décisions:
- TAXE SUR LE CO2: il a trouvé une nouvelle solution pour les centrales à gaz. Pour les obliger à compenser intégralement leurs émissions de CO2, les conseillers aux Etats ont décidé à l´unanimité de régler leur cas dans un arrêté transitoire séparé. Si le National les suit, la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles pourra entrer en vigueur rapidement.
Mercredi 14 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Le Conseil national a accepté mercredi la nouvelle loi sur l´agriculture par 73 voix contre 67 et 19 abstentions après deux jours de débat marathon. La politique agricole (PA) 2011 s´accompagne d´une facture globale de 13,65 milliards de francs pour les années 2008 à 2011.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) Le Conseil des Etats est resté sourd aux doléances des cantons riches ou urbains concernant la dotation des trois fonds prévus par la nouvelle péréquation financière. Il a adopté mercredi le projet par 34 voix sans opposition et 10 abstentions, sans changer une virgule.
Les autres décisions:
- AIDE AUX VICTIMES D´INFRACTIONS: il a adopté la révision de la loi sur l´aide aux victimes d´infractions par 31 voix sans opposition. Les montants d´indemnisation seront plafonnés et les Suisses victimes d´un attentat ou d´une autre infraction à l´étranger ne pourront plus être dédommagés par les pouvoirs publics.
- IMPORTATIONS PARALLÈLES: il a décidé par 24 voix contre 9 de ne pas légiférer lui-même sur les importations parallèles de produits brevetés et d´attendre un projet spécifique du Conseil fédéral. Celui-ci sera prêt à la fin de l´année, a assuré Christoph Blocher.
Lundi 12 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Les conditions de travail des domestiques des ambassades et organisations internationales établies en Suisse devraient s´améliorer. Le Conseil national a ancré les dispositions contre les abus dans la nouvelle loi sur l´Etat hôte, adoptée lundi au dam de l´UDC.
Les autres décisions:
- ELECTRICITE: il a maintenu cinq divergences dans la loi sur l´ouverture du marché de l´électricité. Ignorant l´unanimité du Conseil des Etats et les menaces de référendum, il a réaffirmé sa décision de accélérer la libéralisation pour les PME par 84 voix contre 82 et 2 abstentions. Une conférence de conciliation risque d´être nécessaire pour éviter un échec du projet.
- MINUTE DE SILENCE: il a rendu un hommage silencieux à l´ancien conseiller national Jean-Claude Vaudroz, mort mercredi à l´âge de 53 ans. Le démocrate-chrétien genevois souffrait d´une tumeur au cerveau. Il a siégé à la Chambre du peuple de 1999 à 2003.
- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: par 104 voix contre 73, il a accepté une version revue et corrigé du compromis du Conseil des Etats concernant l´autorisation d´installations de compostage dans une exploitation agricole. La révision de la loi sur l´aménagement du territoire retourne à la Chambre des cantons.
- BNS: il a adopté par 106 voix contre 65 une motion de sa commission de gestion invitant à revoir la législation afin qu´en cas de nouvelle vente d´or par la Banque nationale, le Parlement se prononce sur les modalités de la répartition des fonds. La clé de répartition entre Confédération (1/3) et cantons (2/3) resterait inchangée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ENTRAIDE JUDICIAIRE: il a accepté par 118 voix contre 52 une motion de sa commission de l´économie et des redevances chargeant le Conseil fédéral de modifier les lois sur l´entraide administrative et judiciaire afin de mieux prévenir les demandes judiciaires abusives. Il a maintenu le principe de la double incrimination.
- DROITS D´ÉMISSIONS: il a adopté par 106 voix contre 66 une motion de Gerold Bührer (PRD/SH) demandant la suppression du droit de timbre d´émission sur le capital propre. Cette taxe a déjà été supprimée dans presque tous les pays voisins.
- PRIX DU PÉTROLE: il a refusé par 99 voix contre 72 de baisser l´impôt sur l´essence pour compenser la hausse du prix du pétrole comme le réclamait une motion du groupe UDC. Une telle démarche ferait perdre des millions à la Confédération. Ces sommes devraient notamment être économisées dans le domaine des routes.
- SOUSTRACTION D´IMPOT: par 106 voix contre 68, il a refusé une motion de Heiner Studer (PEV/AG) demandant une modification du code pénal afin que la soustraction d´impôt y soit considérée comme un délit. Le secret bancaire aurait ainsi pu être levé en cas de demande d´entraide judiciaire internationale, comme c´est le cas avec l´escroquerie fiscale. L´ordre juridique suisse réprime déjà la soustraction d´impôts, a rétorqué Hans-Rudolf Merz.
- SAUVETAGE SUR LE LEMAN: par 111 voix contre 59, il a refusé une motion d´Oskar Freysinger (UDC/VS) exigeant une détaxe sur les carburants pour la Société internationale de sauvetage du Léman. Il faut éviter les précédents et s´abstenir de favoriser une société en particulier si l´on ne veut pas ouvrir la boîte de Pandore, a estimé Hans-Rudolf Merz.
- FISCALITÉ DES PROPRIÉTAIRES: il a enterré par 108 voix contre 68 une motion socialiste visant à limiter les déductions fiscales accordées aux propriétaires d´immeubles pour les frais d´entretien d´immeubles et ainsi ne pas désavantager les locataires ne pouvant en bénéficier.
- FINANCES ET SEXES: il a rejeté par 107 voix contre 67 une motion du groupe PS demandant au Conseil fédéral d´examiner si les effets du plan financier 2008-2010 sont compatibles avec l´égalité entre femmes et hommes. Une telle analyse est impossible car nombre de dépenses et de recettes ne peuvent être classées par catégories sexuées, selon Hans-Rudolf Merz.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) Le Conseil fédéral accorde une grande importance au respect des droits de l´homme lorsqu´il autorise des exportations d´armes. Mais s´il était trop restrictif, il n´y aurait plus d´industrie de l´armement en Suisse, a expliqué lundi Doris Leuthard devant le Conseil des Etats.
Les autres décisions:
- POLITIQUE ECONOMIQUE: à l´instar du National, il a pris acte tacitement du rapport de politique économique extérieure 2006. La stratégie mettant l´accent à la fois sur le multilatéralisme via l´OMC et les accords de libre-échange a été largement saluée.
- AFRIQUE AUSTRALE: à l´instar du National, il approuvé, par 31 voix sans opposition, l´accord de libre-échange entre l´AELE et les Etats de l´Union douanière d´Afrique australe (SACU), ainsi que l´accord agricole entre la Suisse et ces Etats.
- BOIS TROPICAUX: à l´instar du National, il a accepté, par 31 voix sans opposition, l´accord international de 2006 sur les bois tropicaux. Ce texte encourage l´exploitation et la commercialisation légales des produits ligneux et non ligneux comme le rotin et le bambou.
- AUTORISATIONS: il a accepté tacitement un postulat de Franz Wicki (PDC/LU) demandant au Conseil fédéral d´examiner comment et dans quels cas la procédure d´autorisation des autorités pourrait être transformée en une procédure d´opposition. Le gouvernement est prêt à se pencher sur le problème.
- TIC: il a accepté tacitement un postulat de Madeleine Amgwerd (PDC/JU) demandant au Conseil fédéral un rapport sur la contribution des technologies de l´information et de la communication à une hausse de la croissance et de la prodictivité ainsi qu´à une garantie de la compétitivité de la Suisse. Doris Leuthard a promis la publication prochaine de résultats.
Jeudi 8 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Au bout de trois heures de débat consacrées aux discriminations à l'égard des femmes, le Conseil national a donné son feu vert au congé paternité. La motion de Roger Nordmann (PS/VD) a passé la rampe de justesse par 78 voix contre 74 et 4 abstentions.
Les autres décisions:
- POLITIQUE ECONOMIQUE: il a pris acte du rapport de politique économique extérieure 2006. La stratégie mettant l'accent à la fois sur le multilatéralisme via l'OMC et les accords de libre-échange été largement saluée. Les critiques les plus sévères sont venues de la gauche.
- AFRIQUE AUSTRALE: il approuvé, par 137 voix sans opposition, l'accord de libre-échange entre l'AELE et les Etats de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et ces Etats.
- BOIS TROPICAUX: il a accepté par 135 voix sans opposition l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux. Ce texte encourage l'exploitation et la commercialisation légales des produits ligneux et non ligneux comme le rotin et le bambou.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) La réorganisation de l'armée revue et corrigée a passé jeudi le cap du Conseil des Etats. Plusieurs sénateurs ont toutefois fait part de leur peu d'enthousiasme face aux concessions faites aux conservateurs. Le projet retourne au National, qui l'avait rejeté.
Les autres décisions:
- FISC: il a refusé par 16 voix contre 15 de suivre le National et de donner suite à une initiative parlementaire réclamant des avantages fiscaux plus étendus en cas d'achat d'un nouveau logement. Le texte, déposé par le représentant des propriétaires immobiliers Rolf Hegetschweiler (PRD/ZH), demande en substance de différer l'imposition des gains immobiliers de tels cas.
- DOUBLE IMPOSITION: il a adopté par 14 voix contre 8 une motion de Filippo Lombardi (PRD/TI) demandant au Conseil fédéral de revoir la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Le but serait de modifier le lieu de taxation des pilotes suisses des compagnies allemandes, qui depuis le 1er janvier sont entièrement imposés outre-Rhin.
- DRONES: il a accepté tacitement une motion de Bernhard Hess (DS/BE), déjà adoptée par le Conseil national, demandant au Conseil fédéral de présenter des bases légales claires pour l'utlisation de drones à des fins civiles, comme lors de l'EURO 2008. Le but est de garantir la séparation des pouvoirs entre la police et l'armée et que seules les autorités civiles auront accès aux données récoltées.
Mercredi 7 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Les banques, les assurances et les autres intermédiaires financiers doivent être surveillés par une seule autorité: la FINMA. Soucieux de l´image de la place financière helvétique, le National a approuvé mercredi une centralisation, qui pourrait n´être qu´une première étape.
Les autres décisions:
- TRANSACTIONS BOURSIÈRES: Parallèlement à la création de l´autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), il a adapté la loi sur les bourses à la nouvelle dynamique internationale. La transparence et les contrôles sur les transactions boursières seront renforcés.
- BIOCARBURANTS: il a maintenu sa divergence avec le Conseil des Etats sur la promotion des biocarburants au moyen d´allègements fiscaux en refusant de différencier le gaz liquide du gaz naturel, un peu plus écologique. Par 95 voix contre 58, il a fixé la réduction de la taxe à 40 centimes dans les deux cas.
- CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION: il a ratifié des conventions de double imposition avec l´Arménie, l´Azerbaïdjan, le Pakistan et l´Algérie. L´opposition d´un minorité socialiste aux textes signés par le Conseil fédéral avec l´Algérie et le Pakistan est restée vaine.
- AI: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de suivre de près l´évolution des cas AI au sein du personnel fédéral. Ce suivi basé sur des enquêtes scientifiques devrait permettre de comparer la situation de la Confédération en tant qu´employeur avec la situation au niveau national.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) Une entité autonome de surveillance du nucléaire devrait voir le jour en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté mercredi la loi créant cette institution de droit public. Mais il a refusé de supprimer dans la foulée la commission consultative apparentée.
Les autres décisions:
- ELECTRICITE: il a maintenu des divergences dans l´ouverture du marché de l´électricité. Craignant un nouveau référendum, il a décidé de s´en tenir à la libéralisation en deux étapes, sans exception pour les PME qui se regroupent. Mais il a accepté de porter à 0,6 centime le supplément du prix du courant destiné à promouvoir les énergies renouvelables.
- DÉCHETS NUCLÉAIRES: il a accepté tacitement une motion de Hans Hofmann (UDC/ZH) qui demande à ce que l´Office fédéral de l´énergie dispose du personnel suffisant pour éviter toute perte de temps dans le dossier de l´évacuation et du stockage des déchets nucléaires.
- COÛTS DU NUCLÉAIRE: il a accepté tacitement un postulat de Gisèle Ory (PS/NE) qui demande au Conseil fédéral d´élaborer un rapport complet sur les coûts réels de l´énergie nucléaire. Ce document devrait notamment indiquer combien coûterait la construction d´un réacteur nucléaire, son entretien ou encore le traitement et l´entreposage des déchets.
- CHANGEMENT CLIMATIQUE: par 14 voix contre 12, il a refusé un postulat de Simonetta Sommaruga (PS/BE) demandant un rapport établissant à combien se monteront, en 2020 et 2050, les coûts dus au changement climatique. Une étude est déjà en cours, a dit Moritz Leuenberger. Mais l´horizon 2050 est trop lointain pour établir des pronostics, d´après le Conseil fédéral.
- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: il a tacitement classé une initiative lucernoise demandant une modification de la loi sur l´aménagement du territoire. Le premier but (activité accessoire des paysans) est déjà en passe d´être atteint. Le second (travaux sur les logements existants) sera intégré dans la révision totale de la loi à venir.
- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE BIS: il a adopté tacitement une version de compromis concernant l´autorisation d´installations de compostage dans une exploitation agricole. La révision de la loi sur l´aménagement du territoire retourne au National pour cette dernière divergence.
- FILTRES A PARTICULES: il a accepté tacitement mais à contre-coeur la version remaniée de sa motion sur les filtres à particules, réduite au seul secteur de la construction. Le Conseil fédéral est chargé d´harmoniser au plan national l´exécution des prescriptions concernant l´utilisation d´engins de chantier équipés de ces filtres. Il devrait tenir compte des critères de puissance et d´ancienneté en sus de la taille des chantiers.
Mardi 6 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Le Conseil national a ouvert mardi la voie à la construction d´usines à gaz en Suisse. Les plus grandes centrales auront le choix entre s´acquitter de la taxe sur le CO2 ou compenser intégralement leurs émissions de gaz à effet de serre.
Les autres décisions:
- DONNÉES GÉOGRAPHIQUES: il a accepté par 156 voix contre 3 la nouvelle loi sur la géoinformation qui vise à harmoniser les centaines de données géographiques existant en Suisse. Leur utilisation en sera améliorée et des économies réalisées.
- MATÉRIEL DE GUERRE: il a rejeté à près de deux contre un deux initiatives parlementaires déposées par le PS et les Verts qui exigeaient un renforcement des contrôles d´exportation du matériel de guerre. Pour la majorité, les bases légales sont suffisantes et la pratique helvétique en la matière figure parmi les plus restrictives d´Europe.
- VOTES AU CONSEIL FÉDÉRAL: il a refusé de rendre publics les votes au sein du Conseil fédéral, craignant que cela n´augmente la pression des partis sur les ministres et mette en danger la collégialité. Par 128 voix contre 48, il n´a pas donné suite à une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO) dans ce sens.
- CENTRALES NUCLÉAIRES: il a refusé par 115 voix contre 65 de donner suite à une initiative parlementaire qui demandait à ce que l´exploitation des centrales nucléaires soit subordonnée à la souscription d´une assurance responsabilité civile de 500 milliards de francs.
- SALAIRES: Sans surprise, il a rejeté par 117 voix contre 56 la proposition de Josef Zisyadis d´instaurer un salaire minimum garanti de 3500 francs par mois. Le popiste vaudois voulait aussi plafonner le revenu maximal à 350 000 francs.
- AMIANTE: il n´a pas voulu légiférer pour indemniser les victimes de l´amiante ni prendre des mesures préventives pour réduire les dangers liés à ce matériau. Par 116 voix contre 65, il a enterré une initiative parlementaire en ce sens.
- TRAITÉS INTERNATIONAUX: il a décidé par 121 voix contre 59 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du groupe UDC qui voulait soumettre tous les traités internationaux au référendum obligatoire. Aujourd´hui, seuls ceux concernant une adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales le sont.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) Le bras de fer concernant l´ampleur des allègements fiscaux à accorder aux détenteurs de dividendes se poursuit. Craignant un référendum, le Conseil des Etats a fait marche arrière mardi et opté pour une taxation plus élevée, à 70 %. Les cantons restent libres de fixer leur taux.
Les autres décisions:
- EPARGNE-LOGEMENT: il a refusé, par 21 voix contre 15, de donner suite à une initiative de Bâle-Campagne. Ce texte visait à permettre aux cantons d´introduire un régime fiscal privilégié pour l´épargne-logement, analogue à celui qu´a pratiqué le demi-canton. Une telle diposition avait été introduite dans le paquet fiscal, rejeté lors de la votation fédérale du 16 mai 2004.
- DÉLITS D´INITIÉS: il a adopté sans opposition une motion de Franz Wicki (PDC/LU) demandant une révision totale des dispositions pénales réprimant les délits d´initiés. Le Consei fédéral est déjà à l´oeuvre. Un papier de discussion lui sera soumis d´ici cet été. Favorable au projet, Hans-Rudolf Merz ne souhaitait toutefois pas se lier trop les mains, le projet pouvant aussi déboucher sur une modification de moindre portée.
- BIOETHANOL: il a transmis tacitement une motion du National visant à limiter aux boissons le monopole fédéral sur les importations d´alcool. Les alcools destinés à d´autres fins, notamment comme carburants du type bioéthanol, devraient être exclus du monopole.
- RAPPORT: il a adopté tacitement un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur des nouveaux modèles d´imposition des sociétés développés à l´étranger ainsi que sur les aides dont bénéficient les entreprises à l´étranger. Ce point fait partie des critiques émises actuellement en Europe contre le système fiscal suisse.
- ALCOOLS: il a rejeté tacitement une motion du National demandant une réforme de la Régie fédérale des alcools. Le transfert de ses principaux domaines de compétences, soit les tâches fiscales et la prévention de l´alcoolisme, à d´autres unités administratives équivaudrait à supprimer la régie, selon lui.
- COPROPRIÉTÉ SIMPLE: il a rejeté tacitement une motion du National demandant que les communautés de copropriété simple (places de parkings, garages, installations techniques) puissent se faire rembourser l´impôt anticipé de manière simplifiée comme les communautés de copropriété par étage.
Lundi 5 mars 2007
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Il n´est pas question de bannir les FA-18 des régions touristiques pour préserver la quiétude des vacanciers. Au nom de la défense du pays, le National a rejeté lundi par 114 voix contre 51 l´initiative de Franz Weber. L´idée d´un contre-projet a aussi échoué.
Les autres décisions:
- EURO 2008: à l´instar du Conseil des Etats, il a accepté par 111 voix contre 51 un engagement subsidiair de l´armée pour épauler les autorités de Genève, Bâle, Berne et Zurich lors de l´Euro 2008. Jusqu´à 15 000 militaires seront mis à diposition.
- INCOMPATIBILITÉ: il a accepté par 120 contre 28 une révision de la loi sur le Parlement interdisant dès le 3 décembre aux élus des Chambres de siéger dans des commissions extraparlementaires ayant des compétences décisionnelles. Les commissions consultatives ou les organes non permanents ne seront pas concernés.
- ASSERMENTATIONS: il a accueilli trois nouveaux membres. Deux sont des "revenants": Liliane Chappuis (PS/FR), qui remplace Erwin Jutzet devenu conseiller d´Etat, et Marc Suter (PRD/BE), qui succède à feu Kurt Wasserfallen. Jürg Michel (PRD/GR) prend le relais du démissionnaire Duri Bezzola.
Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) Le Conseil des Etats a pris acte du rapport annuel de sa commission de gestion. L´organe de surveillance a fustigé le manque d´engagement du gouvernement pour la réforme de l´administration et réclamé la réunion des services de renseignement dans un seul département.
Les autres décisions:
- JUGES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL: Les juges suppléants au Tribunal fédéral verront leurs indemnités journalières augmentées rétroactivement au 1er janvier 2007. Le Conseil des Etats a décidé à l´unanimité d´adapter les sommes afin qu´elles couvrent à nouveau les coûts réels.
- INTÉRÊTS DES PARLEMENTAIRES: Les conjoints ou partenaires des parlementaires fédéraux ne seront pas obligés de déclarer leurs intérêts. Le Conseil des Etats a tacitement enterré lundi une initiative parlementaire visant à augmenter la transparence des élus.
- LÉGISLATURE 2006-2010: Il a pris acte du résultat des élections au Conseil des Etats dans le canton de Zoug. L´actuel président de la Chambre des cantons Peter Bieri (PDC) et Rolf Schweiger (PRD) continueront de représenter les Zougois pour la législature 2006-2010.
- GENÈVE: il n´a accordé lundi que sa garantie partielle à un article de la constitution genevoise instituant une Cour des comptes. L´éligiblité à cette instance pose problème car elle est réservée aux seuls laïcs, ce qui est contraire à la liberté religieuse et aux droits politiques. Si le Conseil national suit les Etats, l´article en question sera considéré comme nul.
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