Avec l’inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E), les activités de conduite et de surveillance menées par le Conseil fédéral dans le domaine de l’assurance-chômage (AC) ont fait l’objet, pour la première fois, d’une analyse en profondeur. A l’issue de cette inspection, la CdG-E a noté avec beaucoup de satisfaction que l’évaluation n’avait révélé aucun problème majeur dans la conduite et la surveillance de l’AC par la Confédération. La répartition actuelle des tâches de conduite et de surveillance de l’AC et la pratique des organes concernés garantissent globalement le bon fonctionnement de l’AC en Suisse.
Au cours de son évaluation, le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) a approfondi deux aspects essentiels: d’une part, l’adéquation des bases normatives applicables à la conduite et à la surveillance de l’AC par la Confédération, et, d’autre part, la mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures. S’agissant du premier aspect, il a constaté que les bases légales concernant les organes de conduite et de surveillance et les procédures y afférentes étaient clairement formulées. La répartition des compétences entre les organes d’exécution et les organes de conduite et de surveillance est, elle aussi, tout à fait claire et appropriée. Se fondant sur les résultats de l’évaluation effectuée par le CPA, la CdG-E a toutefois relevé des possibilités d’amélioration en ce qui concerne la composition de la commission de surveillance du fonds de compensation de l’AC. Elle recommande ainsi au Conseil fédéral d’examiner et d’améliorer la représentation des partenaires sociaux des différentes branches au sein de la commission de surveillance, de renforcer la représentation des milieux scientifiques et de prendre des mesures en matière d’organisation afin que la question des frais d’administration des caisses, des cantons et de l’organe de compensation puisse être traitée sans risque de conflit d’intérêts.
Eu égard aux nombreuses interactions avec les domaines apparentés, comme celui de la politique du marché de l’emploi ou des assurances sociales, la CdG-E n’a pu que constater qu’il y avait un risque de voir s’élargir les catégories de bénéficiaires de prestations à la charge du fonds de compensation de l’AC. Elle a donc demandé au Conseil fédéral d’y accorder une attention particulière dans le cadre de la gestion des risques de la Confédération.
La commission a également examiné l’ancienne pratique – contestée sur le plan juridique – du canton de Genève, qui proposait des emplois temporaires et des stages professionnels essentiellement dans le dessein de justifier un droit aux prestations de l’AC. La CdG-E ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral a attendu plusieurs années après son entrée en vigueur pour approuver la législation d’application du canton de Genève, alors que la validité de ce type de base légale dépend impérativement de l’approbation des autorités fédérales. Elle invite donc le gouvernement à contrôler la pratique suivie par les cantons lorsqu’ils soumettent des normes d’exécution à l’approbation de la Confédération. Elle souhaite en outre que des mesures soient prises pour déceler suffisamment tôt une pratique cantonale qui serait contraire au droit fédéral et pour procéder sans délai aux rectifications nécessaires.
L’examen du second aspect, à savoir la mise en œuvre et l’efficacité de la surveillance et de la conduite de l’AC, a également abouti à un bilan globalement positif. Les activités de conduite et de surveillance sont conçues de manière à permettre un processus d’apprentissage et, partant, des améliorations constantes au sein des organes concernés. L’évaluation souligne en outre la rigueur des contrôles effectués par l’organe de compensation. Pourtant, il existe aussi des possibilités d’amélioration dans ce domaine – par exemple en ce qui concerne la politique d’information, l’égalité de traitement entre caisses de chômage et ORP, l’exploitation des résultats des recherches ou encore la coordination des différents instruments de travail de l’organe de compensation. La CdG-E a donc formulé des recommandations allant dans ce sens à l’intention du Conseil fédéral.
L’évaluation du CPA et la lettre de la CdG-E contenant ses 14 recommandations au Conseil fédéral sont disponibles dès aujourd’hui sur le site Internet de l’Assemblée fédérale.
La commission a siégé à Berne le 17 février 2009 sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PRD/OW).
Berne, le 18 février 2009 Services du Parlement