Iv.pa. «Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du Cassis de Dijon»

​A la suite d’une initiative parlementaire déposée le 17 décembre 2010 par le conseiller national Jacques Bourgeois (10.538), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet de révision de la loi sur les obstacles techniques au commerce (LETC), qu’elle a adopté le 20 mai 2014. En 2010, la Suisse avait déjà modifié cette loi en introduisant, de manière autonome, le principe «Cassis de Dijon»; en vertu de celui-ci, certains produits qui sont légalement sur le marché d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE peuvent être mis sur le marché en Suisse sans autre condition. Les denrées alimentaires font l’objet d’une réglementation spéciale: leur mise sur le marché est soumise à autorisation. Le projet de révision de la loi vise à revenir à l’ancien système pour les denrées alimentaires, qui seraient alors exclues du champ d’application du principe «Cassis de Dijon».

La majorité de la commission souhaite ainsi que les produits alimentaires suisses, qui répondent à des exigences de qualité élevées, ne soient plus pénalisés. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant que le principe «Cassis de Dijon» constitue un instrument important pour lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse.

La commission met en consultation les textes de l’avant-projet et du rapport explicatif jusqu’au 29 août 2014. Ces documents peuvent être consultés sur le site de la Chancellerie fédérale (http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).

 

Berne, le 27 mai 2014 Services du Parlement