Le trafic régional de voyageurs, élément central des transports publics en Suisse, constitue une tâche commune de la Confédération et des cantons, à laquelle participent aussi de nombreuses entreprises de transport dans toutes les régions du pays. Optimiser ce système est complexe et prend du temps. Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur le transport des voyageurs (21.039), qui rendra le trafic régional de voyageurs plus clair, transparent et efficace. En sa qualité de conseil prioritaire, le Conseil national a complété le projet sur certains points. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États a décidé d’entrer en matière sans opposition, se félicitant elle aussi de cette révision de loi. Elle a entamé la discussion par article et pris ses premières décisions. Contrairement au Conseil national, elle s’oppose par 7 voix contre 6 à ce que les coûts qui concernent le matériel roulant historique soient désormais pris en considération dans les comptes planifiés du crédit d’engagement (art. 28). Une minorité soutient la décision du Conseil national, car les entreprises de transport régional de voyageurs n’ont, dans les faits, aucune possibilité de réaliser elles-mêmes des bénéfices. La commission s’est ralliée de justesse au Conseil national, par 7 voix contre 5, en ce qui concerne la création de cartes journalières à tarif réduit pour les élèves (art. 15). Les coûts supplémentaires de quelque 20 millions de francs devront être pris en charge par la Confédération (7 voix contre 6). Une minorité rejette l’introduction de ces cartes journalières, au motif qu’elles relèvent de la compétence des communes et des cantons et que les entreprises privées de transport en autocar en sont exclues. La commission a en outre décidé, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, que la comparaison des offres de prestations commandées devait tenir compte des différentes conditions de production, de la topographie, des variations saisonnières de la demande et de l’attente de correspondances retardées destinée à garantir la continuité des chaînes de transport (art. 31abis, al. 2).
La commission terminera la discussion par article lors de sa prochaine séance. Le projet devrait être traité au Conseil des États à la session de printemps.
La révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (21.048) a donné lieu à de nouvelles auditions, impliquant La Poste Suisse SA, l’Association suisse des banquiers, l’Union des banques cantonales suisses, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse. Une troisième série d’auditions est prévue pour février, avant que la commission n’examine le projet sur le fond au deuxième trimestre.
La commission a par ailleurs décidé à l’unanimité de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 20.506 « SSR. Pour un contrôle de gestion externe et public ». La commission est d’avis que l’instauration d’un tel contrôle public pourrait remettre en cause l’indépendance de la SSR dans son mode d’organisation et dans son choix de programme. L’assujettissement de la SSR à un organe de contrôle parlementaire en particulier pourrait donner au Parlement un pouvoir d’influence politique indirect. En outre, elle ne juge pas nécessaire d’introduire un mécanisme de contrôle supplémentaire, étant donné que la surveillance du DETEC sur la SSR est déjà clairement définie par la loi fédérale sur la radio et la télévision et activement mise en pratique.
La commission s’est également informée auprès de l’administration au sujet de la situation actuelle concernant les tarifs d’itinérance.