L’initiative parlementaire 23.443 déposée par le conseiller national Jean-Luc Addor (V, VS) demande d’adapter la législation en vigueur de sorte que les auteurs de crimes violents ne puissent plus échapper à l’expulsion en raison de l’absence de liens ou de liens trop ténus avec leur pays d’origine. Lors de l’examen préalable, les CIP des deux conseils avaient donné suite à cette initiative, estimant que la clause de rigueur prévue à l’art. 66a, al. 2, du Code pénal est appliquée de manière trop généreuse par les tribunaux, en particulier lorsqu’il s’agit d’infractions graves, pour lesquelles l’intérêt public à ce que l’expulsion soit prononcée est particulièrement fort. Une restriction de la marge d’appréciation des tribunaux lors de l’application de la clause de rigueur se justifie donc.
Suite à ces décisions préalables positives, la commission a élaboré un projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire. Elle propose de compléter l’art. 66a du Code pénal ainsi que l’art. 49a du Code pénal militaire par une disposition prévoyant que les liens que l’étranger entretient avec son pays d’origine ne doivent pas être pris en compte en sa faveur lors de l’examen de la clause de rigueur lorsqu’il est condamné pour l’un des crimes visés à l’al. 1 de ces dispositions et impliquant l’utilisation d’une certaine violence, par exemple le meurtre, les lésions corporelles graves ou le viol.
La commission a adopté son projet par 13 voix contre 9 et 2 abstentions en vue de la consultation.
Une minorité estime que ce texte porte atteinte au principe de proportionnalité, dans la mesure où il ne permet pas de procéder à une pesée des intérêts adéquate. Une expulsion constitue une restriction importante des droits fondamentaux ; l’examen de proportionnalité doit être d’autant plus strict. Le texte proposé constitue ainsi une atteinte à l’état de droit ainsi qu’aux droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et divers traités internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme. Il existe en outre un risque que cette modification reste sans effet car elle pourrait ne pas être appliquée par les tribunaux
La consultation durera jusqu’au 2 octobre 2026. Les documents peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants :
La commission a siégé les 21 et 22 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (PS, TG).