La présente page énumère les actes législatifs essentiels pour le travail de l'Assemblée fédérale. Sa structure correspond à celle de la table des matières du «manuel des Chambres fédérales».

Constitution fédérale

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Loi sur le Parlement

Loi sur le Parlement

Règlements des conseils

• Règlement du Conseil national
• Règlement du Conseil des États

Ordonnances portant application de la loi sur le Parlement et principes d'action

• Ordonnance sur l'administration du Parlement
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement
• Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des États, destinés à faciliter l’application de l’art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement
  
• Principes d'action des Commissions de gestion
  
• Principes d’action de la Délégation des Commissions de gestion
  
• Principes d’action des commissions des finances des Chambres fédérales
  
• Principes d’action de la Délégation des finances
  
• Principes d'action de la Commission judiciaire concernant la procédure à suivre en vue de révocation et de non-réélection
  
• Principes d’action de la Commission de l’immunité du Conseil national et de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
  

Moyens (indemnités et infrastructures) alloués aux membres de l'Assemblée fédérale

• Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Guide à l’intention des parlementaires

concernant l’acceptation d’avantages, les devoirs en matière de transparence et le traitement des informations (PDF)

Recueil des décisions et pratiques du Bureau (PDF)

Finances de la Confédération et contrôle des finances

• Loi sur les finances
• Ordonnance sur les finances de la Confédération
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
• Loi fédérale sur le Contrôle des finances

Droits politiques

• Loi fédérale sur les droits politiques
• Ordonnance sur les droits politiques
• Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national
• Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
• Ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

Procédure de consultation

• Loi sur la consultation
• Ordonnance sur la consultation

Organisation de l'administration fédérale

• Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
• Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
• Loi fédérale sur la procédure administrative

Organisation des autorités judiciaires fédérales

• Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral
• Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
• Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
• Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)

Responsabilité des membres des autorités

• Loi sur la responsabilité
• Ordonnance d'exécution de la loi sur la responsabilité