La présente page énumère les actes législatifs essentiels pour le travail de l'Assemblée fédérale. Sa structure correspond à celle de la table des matières du «manuel des Chambres fédérales».
État au: 01.01.2023 (PDF)
Constitution fédérale de la Confédération suisse
Loi sur le Parlement
concernant l’acceptation d’avantages, les devoirs en matière de transparence et le traitement des informations (PDF)
Recueil des décisions et pratiques du Bureau (PDF)