Législation

L’une des attributions principales de l’Assemblée fédérale est d’édicter les dispositions qui fixent des règles de droit.

L’Assemblée fédérale édicte ces dispositions sous la forme de lois fédérales ou d’ordonnances et soumet les modifications de la Constitution fédérale au vote du peuple et des cantons sous la forme d’un arrêté fédéral.

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Finances

L’Assemblée fédérale est souveraine en matière de finances : elle décide du budget pour l'année à venir, prend acte du plan financier des trois années suivantes et donne décharge du compte d’État de l'année précédente.

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Élections

L’Assemblée fédérale élit les sept membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et les membres des tribunaux fédéraux. Le Parlement élit également le procureur général de la Confédération, les procureurs généraux suppléants et les membres de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Enfin, en cas de menace de guerre, l’Assemblée fédérale élit le général chargé de conduire l’Armée suisse.

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Haute surveillance

La haute surveillance permet au Parlement d’exercer un contrôle politique sur les organes de la Confédération. Elle ne confère pas la compétence d’agir à la place des organes surveillés ou d’annuler leurs décisions. Le Parlement peut en revanche exprimer son approbation ou des critiques et émettre des recommandations.

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politique extérieure

L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger : elle approuve les traités internationaux, entretient des relations suivies avec les parlements étrangers et participe aux travaux d’assemblées parlementaires internationales.

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Planification

La planification politique fait partie des tâches que la Constitution assigne tant au gouvernement qu’au Parlement.

L’Assemblée fédérale s’informe des activités de l’État en prenant connaissance des rapports que lui adresse le Conseil fédéral ou en en prenant acte. Elle charge le Conseil fédéral d’établir une planification ou de modifier les priorités d’une planification. En outre, elle peut prendre des décisions de principe ou de planification.

Évaluation de l’efficacité

L’Assemblée fédérale doit veiller à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation. À cet effet, elle peut exiger du Conseil fédéral qu’il fasse effectuer des évaluations de l’efficacité, demander à ce que les évaluations de l’efficacité effectuées sur mandat du Conseil fédéral soient examinées ou attribuer elle-même des mandats d’évaluation de l’efficacité. Elle dispose à cet effet d’un service d’évaluation, le CPA.

Garantie des constitutions cantonales

La garantie des constitutions cantonales relève de la compétence de l’Assemblée fédérale. En octroyant la garantie fédérale à une constitution cantonale, l’Assemblée fédérale certifie que ladite constitution respecte les exigences du droit fédéral.

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sécurité intérieure et extérieure

Outre le Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale peut, elle aussi, prendre des mesures pour préserver la sécurité intérieure, la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse.

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grâce et amnistie

L’Assemblée fédérale a le pouvoir de statuer sur les recours en grâce et de prononcer l’amnistie.

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conflits de compétences

L’Assemblée fédérale arbitre les conflits de compétences entre les instances fédérales supérieures.

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