Initiatives parlementaires, initiatives des cantons et interventions

Par la voie de l’initiative parlementaire, un député, un groupe ou une commission peut déposer un projet d’acte ou les grandes lignes d’un tel acte. Les cantons peuvent également proposer, au moyen d’une initiative, qu’un projet d’acte soit élaboré.

L’intervention est un instrument parlementaire qui permet aux députés, aux groupes parle­men­taires et aux commissions de proposer l’adoption de mesures ou de nouvelles dispositions législatives et de demander des infor­mations ou des rapports. En règle générale, une intervention s’adresse au Conseil fédéral.

On distingue les types d’intervention suivants : la motion, le postulat, l’interpellation, la question ordinaire et la question posée dans le cadre de l’heure des questions.

Requêtes et pétitions

Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des demandes, des propositions, des critiques ou des plaintes aux autorités.

Les requêtes adressées à l’Assemblée fédérale qui se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux ou d’autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération sont transmises aux Commissions de gestion ou aux Commissions des finances pour qu’elles y répondent directement. Toutes les autres requêtes adressées à l’Assemblée fédérale sont traitées par cette dernière sous la forme de pétitions, selon une procédure clairement définie.

Déclarations des conseils ou du Conseil fédéral

Sur proposition de la majorité d’une commission, le Conseil national peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure. Le Conseil des Etats peut faire une telle déclaration sur proposition écrite d’un député ou d’une commission.

Le Conseil fédéral peut faire une telle déclaration devant un conseil ou devant l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).