14.470 IV.PA. Werner Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations.
Procédure de consultation ouverte le: 28 novembre 2019
Date limite de la procédure: 13 mars 2020
Documents pour la consultation
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 21 novembre 2019 (PDF)
Loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Avant-projet (PDF)
Les résultats de la consultation