02.418 Iv. Pa. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure
Le 29 mai 2006, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a approuvé, dans le cadre de l'initiative parlementaire 02.418 «Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure» (Hegetschweiler), un avant-projet visant à modifier la loi fédérale sur l'expropriation et la loi fédérale sur l'aviation. Elle a ensuite décidé d'engager une procédure de consultation sur l'avant-projet et son rapport explicatif.
Documents pour la consultation
Rapport de la sous-commission de la CEATE-N (PDF)Changement de format
Lettre d'accompagnement, cantons (PDF)Changement de format
Lettre d'accompagnement, partis (PDF)Changement de format
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)Changement de format
Les résultats de la consultation
Rapport sur la procédure de consultation, Office fédéral de l'aviation civile, avril 2007 (PDF)Changement de format
Rapport et projet définitifs
Initiative parlementaire. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler). Rapport de la CEATE-N du 21 mai 2007 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur les garanties de procédure accordées en cas d'indemnisation pour nuisances sonores. Projet (PDF)Changement de format